Page 7 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france

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En outre, concernant les affaires jugées par une Cour
spécialisée en première instance et dont les jugements ont été
transmis à la Cour d’Appel pour les affaires spécialisées, avant que
cette dernière n’entre en fonction (soit à compter du 1 octobre 2559
er
de l’ère bouddhique (2016)), la loi ancienne s’applique à la procédure
d’appel. Et pour ces affaires dont l’appel a été interjeté avant que
la Cour d’Appel pour les affaires spécialisées ne commence à
fonctionner, il faut examiner les jugements rendus pour l’avenir.

Compétence du président de la Cour d’Appel
pour les affaires spécialisées afin de décider
quel contentieux relève de la compétence

juridictionnelle d’une cour spécialisée
en première instance

Dans le cas où se pose le problème de savoir si une affaire relève
de la compétence d’une cour spécialisée en première instance ou non, la
loi portant création de la Cour d’Appel pour les affaires spécialisées et
les affaires spéciales dispose que c’est le président de la Cour d’Appel
pour les affaires spécialisées qui décide en dernier ressort. Dans le cas
où selon la décision prise par le président de la Cour d’Appel pour les
affaires spécialisées, il faut renvoyer l’affaire devant une autre cour
ayant compétence. La cour originelle doit transférer l’affaire à une
nouvelle juridiction (une autre cour). Et il est présumé que le processus
d’examen conduit jusqu’ici au sein de la cour originelle, avant le
jugement, demeure valide, sauf dans le cas où la nouvelle cour
bénéficiant du transfert de l’affaire, en décide autrement pour l’utilité
d’une bonne justice.

Chaque année, un grand nombre d’affaires doivent faire l’objet
d’une décision par le président de la Cour d’Appel pour les affaires
spécialisées afin que ces affaires puisent être jugées effectivement par les
cours appropriées ayant compétence en la matière.