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être placé par son propriétaire
dans des conditions compatibles
obligatoire, les activités de
avec les impératifs biologiques de
fourrière, refuge, élevage, vente,
son espèce”. Néanmoins, l’animal #8 L’article 515-14 de 2015
pension, éducation, dressage
reste considéré comme un bien
deviennent réglementées... Le Code civil les considérait
meuble dans le Code civil.
comme “des biens meubles par
nature ou des immeubles par
#7 L’article L214-1 du Code destination”. Désormais, la
#4 Les articles 653-1 et 521-1
Rural de 2000 nouvelle loi instaure un article
du Code Pénal de 1994, la loi 515-14 au sein du Code civil qui
n°99-5 du 6 janvier 1999 “Tout animal étant un être définit désormais les animaux
sensible doit être placé par son comme “des êtres vivants doués
Les amendes prévues en cas de
propriétaire dans des conditions de sensibilité”. La loi reconnaît
blessures ou de mort d’animaux
compatibles avec les impératifs donc officiellement que les
domestiques, apprivoisés ou
biologiques de son espèce.” animaux ne sont plus uniquement
tenus en captivité, ne font
(L214-1) de simples biens meubles ou des
qu’augmenter : les peines prévues
passent d’une simple Cette dénomination qui peut vous immeubles par destination.
contravention de 3e classe à six sembler familière l’est : elle a
mois d'emprisonnement et de 200 donné son nom à l’association
000 F d'amende ! L214, qui lutte contre la En 150 ans, les mentalités ont
maltraitance animale et les évolué, celles-ci ont influencé des
lois de plus en plus protectrices
conditions d'abattages actuelles.
pour les animaux et punitives
#5 Le traité d’Amsterdam pour ceux qui leur ferait du mal.
de 1997
“Les marchés, halles, stations Toutefois, la nouvelle définition
Sur le plan européen, le Traité d'embarquement ou de de l'animal est donc avant tout
d’Amsterdam reconnaît l’animal débarquement, les auberges, symbolique. L'animal ne possède
comme un être sensible, il fixe la écuries, vacheries, bergeries, toujours pas de personnalité
politique communautaire et exige chenils et autres lieux ouverts au juridique. Les défenseurs des
ainsi la prise en compte du bien- public, gratuitement ou non, pour animaux se montrent optimistes,
être animal dans les domaines de la vente, l'hébergement, le tournez la page pour découvrir
l’agriculture, des transports, du stationnement ou le transport des leurs idées...
marché intérieur et de la animaux domestiques, sont Thomas Le Corre
recherche. soumis à l'inspection du
vétérinaire sanitaire.” (L214-15)
#6 La loi du 6 janvier 1999,
relative aux animaux #8 L’article 515-14 de 2015
dangereux et errants et à la
protection des animaux
Le Code civil les considérait
Cette loi souvent oubliée prévoit
comme “des biens meubles par
davantage de “clémence” pour les
nature ou des immeubles par
animaux errants. Les conditions
destination”. Désormais, la
de fourrière sont modifiées et le
nouvelle loi instaure un article
statut de “chat libre” est
515-14 au sein du Code civil qui
officiellement reconnu.
définit désormais les animaux
Celle-ci engage également comme “des êtres vivants doués
davantage de protection pour les de sensibilité”. La loi reconnaît
animaux et leurs acquéreurs : donc officiellement que les
l’identification des chiens devient animaux ne sont plus uniquement
obligatoire, les activités de de simples biens meubles ou des
fourrière, refuge, élevage, vente, immeubles par destination.
pension, éducation, dressage
En 150 ans, les mentalités ont
deviennent réglementées...
évolué, celles-ci ont influencé des
