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Rennes, 1re Ch. A, 25 juin 1991. L'inaptitude qui peut justifier la démission d'office d'un
notaire en application de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 n'est pas établie alors que les
manquements professionnels répétés de l'intéressé ne sont pas tels qu'ils portent atteinte aux intérêts
de ses clients et que l’ actif réalisable paraît suffisant pour répondre du passif ;

➢A ce jour Monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR usurpe la fonction
de notaire et celle de « notaire associé)».

 La prestation de serment doit avoir lieu dans le mois de la publication de l’arrêté de
nomination au Journal Officiel en date du 10 novembre 2010.

➢En l’absence de prestation de serment, le nouveau notaire est « démissionnaire
d’office de ses fonctions » ;

Ce qui est le cas vu son inactivité.

 « S’il n’a pas prêté serment, il est également démissionnaire de ses fonctions dans le
nouvel office.

(Les notaires prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le mois qui suit la
publication au Journal Officiel de leur arrêté de nomination ;

➢ donc avant le 10 décembre 2010

 C’est à compter de ce jour qu’ils peuvent exercer, de manière exclusive, leurs

fonctions » .
➢Donc comment Monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR peut-il se

retrouver Notaire associé de Maître LESCURE-MOSSERON en 2002 alors
qu’il est nommé Notaire , le 28/10/2010,par l’arrêté de la garde des sceaux ?.

➢ Où sont les arrêtés

portant nominations de notaires, notaires salariés et associés, portant retraits d'associés,
démission d'un notaire et suppression d'un office ?

➢Monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR , « si notaire associé depuis 2002 », doit être en
mesure de présenter ces différentes pièces pour la création des différentes SCP citées pages
15,16,17. et démontrer qu’il a effectué la (les) prestation(s) de serment qui doivent avoir lieu dans le
mois de la publication de l’arrêté de nomination au Journal Officiel ; a défaut il est démissionnaire de « ses
offices ».

Vu qu’il n’a rien fait, il est obligatoirement démissionnaire comme il est dit ci-dessus.