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➔ Du 15 octobre 2010 au 28 octobre 2010 (date de la prise de retraite de Maître
BURON-MOREAU).

● Dans ces conditions ( la page 5) : Que Maître BURON-MOREAU mandate ou non les
généalogistes , elle aurait pu découvrir l’existence de Monsieur RANDRIAMANIRAKA
puisque informée par LCL successions (courrier du 28/10/2010) et ou en consultant
l’AGIRA.

➢ De plus Maître BURON-MOREAU était contactée le 28/10/2010 par LCL succession

(voir courrier). Maître Dominique BURON-MOREAU associée de Maître LESCURE-
MOSSERON était donc parfaitement au courant de l’identité de l’ayant droit lorsqu’elle contacte
son mandataire, Coutot-Roehrig, le 20/10/2010 ; puisqu’elle est contactée par LCL successions dés
le 3 août 2010 . ( courrier LCL joint). Et demande au généalogiste d’ éffectuer :
« Je vous serait obligée de procéder à la recherche du fils de Mme GUYOT ».

 Démarche totalement inutile puisqu’ il
 suffisait quelle réponde aux demandes de la banque LCL SUCCESSIONS pour être
informée.
➢ Rappelons que tous les membres d'une SCP sont solidaires des agissements de leurs
associés

3°)- Retraite de Maître BURON-MOREAU -

➢ Le 28/10/2010, date de la prise de retraite du notaire BURON-MOREAU ;

➢ La Banque LCL service successions, contact Maître Dominique BURON-MOREAU – 11
rue de la Rozelle -41120 à Cellettes ; pour communiquer :
« le détail de l’actif en notre possession au jour du décès dans le cadre de la succession de
notre client : Madame GUYOT Gisèle – Née le 05/10/1929 ROSENDAËL- décédée le
21/07/2010 à 41 BLOIS..
Afin d’effectuer le règlement au ayants droit, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser
les pièces d’usage ( acte de notoriété, testament, ordonnance d’envoi en possession s’il y a lieu) ainsi
que les instructions signées des ayants droit sur la répartition des fonds et titres en dépôt auprès de
notre banque. Nous pourrons ainsi intervenir sur les comptes du défunt ».

● Donc à cette date du 28/10/2010 il n’y avait aucun obstacle au versement des fonds par LCL
à l’héritier Monsieur RANDRIAMANIRAKA par l'intermédiaire des notaires: Maîtres
BURON-MOREAU et LESCURE-MOSSERON.

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