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 ➢ Ce qui indique que Madame PETIT bénéficie du fait que le notaire Maître BURON-
MOREAU viole son secret professionnel.

 La révélation consciente de la succession au généalogiste, partage du secret de cette
information, à d’autres fins que celles de la mission générale de règlement des successions des
notaires, de plus contraire à l’intérêt de leurs clients, constitue une violation intentionnelle

du secret professionnel .


 L’ article 226-13 du code pénal dispose que :

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état
ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

 Madame C. PETIT justifie sa démarche par le fait qu’il faut deux procurations pour ; « éviter

de nombreux et ennuyeux déplacements , deux procurations seront nécessaires …. ».

➢ Où son elles passées ? Elles ont été signées par qui ?


 3°)- Maître BURON-MOREAU :

Par son courrier du 20 octobre 2010 , fait suite à la lettre du généalogiste du 15 octobre
2010 ; pour lui confirmer quelle est bien chargée du règlement de la succession de Mme
GUYOT et précise :
« Je vous serait obligée de procéder à la recherche du fils de Mme GUYOT ».
(comment se fait-il que cette notaire savait, a ce stade, que les recherches devaient s’ orientées plus
sur la recherche d’un fils que d’ une fille? puisqu’elle prétend ignorer l’existence du plaignant) .

➔ - Il appartient au notaire d'avoir recours à un généalogiste pour retrouver des personnes.
A CONDITION que tous les efforts effectués par celui ci n'est rien donné.

➔ Le notaire doit être en mesure de justifier ces propres recherches
(infructueuses).

Or nous le savons, le notaire et le généalogiste n’ont effectués aucune recherche. Voir ci-dessous :