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notaire associé à Maître LESCURE-MOSSERON (son courrier du 21 juillet 2012) qui propose
de reverser une somme de 161 592,01 euros le 16/05/2012 ; alors qu’il n’était plus en
fonction pour n’avoir rien fait depuis le 28 octobre 2010 ;

➔ avec quel mandat ?. article 1985 du code civ il .
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il
peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément
au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le
mandataire.

➢ Monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR étant démissionnaire d’office ne peut

recevoir des fonds et en disposer .

➔ Monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR n’ayant mandaté aucun
généalogiste suite à sa nomination (arrêté du 28/10/2010 ) ; ne peut transmettre des
fonds à aucun généalogiste : maison mère ou mandataire.

➔ Dans le cas contraire ce Monsieur est coupable de détournement de fonds ;

puisque Le mandat reçu par le généalogiste de Maître BURON-MOREAU est caduc à la prise
de retraite de celle-ci arrêté du28/10/2010.

 L’ABUS DE CONFIANCE

l' article 314-1 du code pénal dispose que :

« l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des
valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

●
➔ A - Le généalogiste doit restituer les sommes perçues puisqu’il n’est plus mandaté par aucun
notaire au 28/10/2010. (voir l'article ci-dessus).
●

➔ ➢ Le 15 mai 2012, ce monsieur Pierre-Jean ROBERT contacte, bien que n’ayant plus de
mandat, l’assureur AFER épargne-Halle Châtelet- 8 rue Ducerceau- 45000 ORLÉANS .

● Ce monsieur prétend être, le 15 mai 2012, « mandataire de Monsieur
RANDRIAMANIRAKA » : bénéficiaire des contrats d’assurance vie n° 09643933 et
02238707 souscrits auprès de vos services par sa défunte mère Gisèle DEKONINCK veuve
GUYOT née le 05 octobre 1929 à ROSENDAËL et décédée le 21 juillet 2010 à Blois, je
vous remercie de bien vouloir effectuer le virement des sommes lui revenant sur notre