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 ➢ Depuis l’arrêt du 28 octobre 2010 monsieur Pierre-Jean ROBERT n’a aucun mandat
avec Monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR.

 Donc sur la base de quelle loi ce monsieur s’appuie-t-il pour faire valoir un quelconque
droit ?

Cet assureur AFER semble ignorer que la Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 dit
AGIRA II « impose aux assureurs une obligation générale de s’informer du décès éventuel
de l’assuré(e) et/ ou bénéficiaire une fois par an».

Le 27 juillet 2012 l’ assureur AFER suite aux réclamations de Monsieur
RANDRIAMANIRAKA dit : « Nous nous rapprochons ce jour de la société COUTOT-
ROEHRIG aux fins de la restitution du capital décès qui leur a été versé le 30 mai dernier
pour un montant de 10 549,31 euros au titre de l’adhésion n°02238707 et d’un montant de
68 922,88 euros au titre de l’adhésion n°09643933 ».

er
➔ Le 1 juin 2012 l’assureur AFER précise : « Conformément à la désignation bénéficiaire, et
à votre mandat en faveur de la société COUTOT-ROEHRIG, il vous est versé la somme de
68 922,88 euros, représentant la totalité de la prestation décès à la date du 30/05/2012.
Ce versement est effectué par :Virement bancaire sur le compte de la société COUTOT-
ROEHRIG, à charge pour elle de vous transmettre les fonds, sous son entière
responsabilité……... » ;

➢ Il serait bien qu’ AFER soit en mesure de présenter un mandat non falsifié.

 Monsieur Jean-Pierre RANDRIAMANIRAKA n’a jamais donné de mandat en faveur de la
société COUTOT-ROEHRIG pour recevoir la seule somme de 68 922,88 euros adhésion
n°09643933, puisque l’adhésion suivante due est de 10 549,31 euros au titre de l’adhésion
n°02238707 . Comme il est précisé dans le courrier ci-dessus du 15 mai 2012.

➢Le mandat, rappelons le, doit être donné par acte authentique ou par acte
sous seing privé, par lettre. Il peut être donné verbalement,

 mais il faudra apporter la preuve testimoniale ;

à défaut la société COUTOT-ROEHRIG ne peut prétendre a aucun versement de fonds en sa
faveur même si l’assureur AFER a traité ce dossier avec une certaine désinvolture. Il y a
Détournement de fonds).


➢ D’après Monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR :

er
« la délégation de pouvoir en date du 1 janvier 2010, indique que Monsieur ROBERT a reçu
délégation pour « 4°) régulariser (…) tout acte utile au règlement de la succession et à la liquidation
des successions pour le comptes des héritiers, mandants et clients de la société » ;

ce qui justifie son intervention dans le cadre du règlement de la succession de votre mère.».