Page 18 - lacour 3

Création 1 juin 2004
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Mail ➔ aurelien.lacour [AT] notaires.fr

 Ne rien faire pendant un mois expose le nouveau notaire, dans une SCP, à être considéré

démissionnaire d’office de ses fonctions. Le cas prévu par les textes est « l’inaptitude à
assurer l’exercice normal de ses fonctions » (art. 45 ordonnance n°45-1418).

VU l’Article 3 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi 72-1151 1972-12-23 art. 3 JORF 27
décembre 1972

Article 3 -Modifié par Loi 72-1151 1972-12-23 art. 3 JORF 27 décembre 1972

➢« Peuvent seules être associées, sous réserve des dispositions de l'article 24, les personnes
qui, préalablement à la constitution de la société, exerçaient régulièrement la profession

 ainsi que celles qui, réunissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en
vigueur, ont vocation à l'exercer ».

Ce qui n’ est pas le cas ici puisque :

1. Monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR n’était pas encore nommé notaire
par arrêté pour l’association avec Maître LESCURE-MOSSERON comme l'exige la
loi;

2. Monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR semble,dans un premier temps,
n’avoir rien fait depuis le 01/10/2002, le 01/06/2004 au 28 octobre 2010.

3. ➢ Que de « créations de SCP avant d' être nommé notaire!

MAITRES LESCURE-MOSSERON ET LACOUR NOTAIRES ASSOCIES D'UNE
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARI, société
civile professionnelle de notaires est en activité depuis 16 ans.
Établie à LES MONTILS (41120), elle est spécialisée dans le secteur des activités juridiques.
Son effectif est compris entre 10 et 19 salariés.