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1. d’informer le délégataire du contenu de la délégation (nature des pouvoirs
transférés );
2. objet et étendue de la mission dont il est chargé ;
3. réglementation applicable…), mais aussi ;
4. de ses obligations et de la responsabilité pénale qu’il encourt éventuellement .
5. La délégation doit être précise et limitée dans son champ et dans le temps (Ccass.
Ch. Crim., 20 octobre 1999, n°98-83562) ;
6. La délégation doit ne concerner qu’un secteur des fonctions et/ou des missions
déterminés (Ccass. Crim, 21 octobre 1975, n°75-90427) ;
7. La délégation doit être permanente (Ccass. Ch. Crim, 21 novembre 1973, Bull
Crim, n°431)

La délégation valide peut être verbale ou écrite, sachant que l’écrit facilite la
preuve.

➢ E n date du 26 juin 2012 Monsieur Aurélien LACOUR, sous le couvert d’une « association »
avec Maître LESCURE-MOSSERON affirme :

« Vous me faites part de votre étonnement quant au versement du solde des liquidités entre les
mains de l’Étude COUTOT-ROEHRIG, cabinet généalogiste.
Or, la procuration régularisée par vos soins en date du 10 novembre 2010, me permettait de
remettre les fonds à M. ROBERT, vous représentant en l’Étude COUTOT-ROEHRIG ».

➢ Monsieur Aurélien LACOUR s’est bien gardé d’authentifier (puisqu’il se considère notaire)
cette procuration falsifiée manuellement.

➢ ➢ VU que la « procuration du 10/11/2010 » a été falsifiée elle ne permettait certainement pas la
remise de fonds à Monsieur ROBERT. Fonds qui devaient, dans tous les cas être restitués au

plaignant suivant la loi ( article 1993 du Code civil) .
D’Autant que ce généalogiste n’avait plus de mandat.
Cette procuration devait être authentifiée par le « notaire assermenté Maître LESCURE -
MOSSERON ( Aurélien, Guillaume, David LACOUR étant démissionnaire de son office)

qui devait mettre en garde son client l’héritier: Randriamaniraka.

➢ Or , d’après Maître RABILLIER ; Maître Aurélien, Guillaume, David LACOUR n’a prit sa
fonction qu’ en début 2011.

Ce qui veut dire qu’ en application de la loi il y a :

Usurpation de fonction puisque Monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR était
démissionnaire de son office pas assermenté à cette date ; (art. 45 ordonnance n°45-
1418).