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● ➢ Vu le fait que ce monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR n’est plus
notaire un mois après le 10 novembre 2010( date de la parution de sa nomination
au Journal Officiel), pas plus qu’ en 2011, qu’à la date du 26 juin 2012; pas plus

qu’en 2018 ;

● il y a une usurpation de fonction articles 433-12 et 433-13 à compter du 10/11/2010
et au delà l’année 2011 puisqu’il n’a rien fait durant cette période (voir l’arrêté).

● ➢ Il est donc toujours démissionnaire a nos jours puisqu’il n’a pas renouvelé son serment
depuis l’arrêté du 28/10/2010.

●

Monsieur Pierre-Jean ROBERT agence COUTOT-ROEHRIG de Tours a été mandaté par
Madame Catherine PETIT (voir son courrier du 05 novembre 2010.Dans son courrier du 6
juin 2012 prétend que ; « 2° en date du 10 novembre 2010 vous nous avez consenti une
procuration (don copie ci-jointe) me permettant de vous représenter et notamment de Gérer
et Administrer, comme indiqué à l’article 3 de cette procuration ».

➔ ➢ De plus ce qui est interdit par l’ article 1988 de la loi 1804-03-10 . ; « Le contrat conçu en
termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou
hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ».

➔ Cet article est évidement violé par le généalogiste
●
● Cette prétendue « procuration » falsifiée n’autorise AUCUN PRÉLÈVEMENT de fonds.
Surtout par une personne non mandatée. (faux et usage de faux).

 Faut-il rappeler à ces personnes que :
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier
de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ( article 434-13 du code pénal ).


 ➢ -Monsieur Aurélien, Guillaume, David LACOUR s’est associé avec Maître LESCURE-

MOSSERON le 01/10/2002 :