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pourvoi n°09-67298, BICC n°734 du 15 janvier 2011 ; 1ère Chambre civile, 8 mars 2012,
pourvoi n°11-14811, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance).
➢Donc Mr Aurélien, Guillaume, David LACOUR ne pouvait prêter serment « en
décembre 2010 et succéder à Maître BURON-MOREAU « dès début 2011 » (comme
l’affirme Maître RABILIER ) ; Puisque : M. LACOUR (Aurélien, Guillaume, David) est
nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes BURON-
MOREAU et LESCURE-MOSSERON, notaires, associées d'une société civile
professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence
des Montils (Loir-et-Cher) en date du 28 octobre 2010 :
➢ « Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois
de la publication de sa nomination au journal officiel est déclaré démissionnaire d’office de
ses fonctions » : https://www.senat.fr/leg/1972-1973/i1972_1973_0302.pd f.
➢ Ce qui devrait, sauf preuves contraires, être le cas dans cette affaire. Suivant les
affirmation de Maître RABILIER qui prétend ;
➢ que Maître BURON-MOREAU n’est pas partie à la présente procédure.
Pourtant Il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre
la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ; du 21 juillet 2010 au 28 octobre
2010 date de son départ à la retraite ;
donc automatiquement responsable de ses fautes et de celles de ses associés : Maîtres Lescure-
Mosseron et de monsieur Aurélien LACOUR comme il est dit à cette date .
➢ Maître BURON-MOREAU ne peut qu’ être « partie a cette procédure »,
contrairement à ce qu’affirme l’avocate Maître RABILIER car :
