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raison de faire parvenir des fonds au généalogiste Monsieur Pierre-Jean ROBERT puisqu’il
ne lui a pas donné de mandat.

 Il a donc obligatoirement abus de confiance.

➢ La recherche des héritiers d'une personne vivante est directement réalisée par le notaire
chargé du règlement de la succession. Pour prouver la succession.

➢Pour prouver la parenté et la vocation successorale des héritiers, il croise différentes

sources mises à sa disposition : informations fournies par les autres héritiers et les proches

du défunt, livret de famille, actes d'état civil, ...l’ AGIRA.

 ➢ Le contrat de recherche d’héritiers n'est ainsi valable qu'en cas d'obtention d'un mandat

donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers
ou au règlement de la succession (tel que le notaire par exemple).

Sans ce mandat, le généalogiste successoral ne peut percevoir aucune rémunération ; et
aucun remboursement de frais ne lui étant juridiquement dû puisque l'héritier et le

généalogiste ne sont liés par aucune convention.

 Ce mandat n’est donc valable que jusqu’ a la prise de retraite de maître BURON-

MOREAU : le 28 octobre 2010, durant….. 8 jours : du 20 au 28 octobre inclu.

Jugement du 6 avril 2017-

 Il est dit page 4 – MOTIFS DE LA DÉCISION – TGI de BLOIS –

 Sur le recours à un cabinet de généalogiste :« Jean-Pierre RANDRIAMANIRAKA a signé le 19

octobre 2010 un contrat de révélation de succession avec la société COUTOT-ROEHRIG,
généalogistes, comportant la clause suivante :