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La Cour de cassation du 10 juillet 2007 juge que « si la règle selon laquelle les conventions doivent
être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative
contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations
légalement convenus entre les parties ».

interdiction de la dénaturation du contenu contractuel : si les juges du fond disposent d’un pouvoir
souverain d’interprétation du contenu contractuel obscur et/ou ambigu, la force obligatoire leur
interdit de dénaturer ce qui est clair et précis.
 ➢ Enfin le généalogiste ne prouve en aucune manière qu’il a révélé la succession de sa
mère à Monsieur Jean-Pierre Randriamaniraka.

le contrat de révélation de succession : il est sans cause quand la succession aurait été révélée
à l’héritier sans l’intervention du généalogiste (Civ.l, 18/4/1953)


➔ Les premières recherches peuvent facilement être effectuées par les assureurs vie . Dans

notre affaire :

• par LCL succession et,
• aurait pu être effectuée par AFER et les notaires (ce qui n’est pas le cas dans notre affaire).
•
Comment saisir l' AGIRA ?

http://www.agira.asso.fr/content/recherche-contrats-obseques
=> Par qui ?
Toute personne physique ou morale peut saisir l' AGIRA en vue de rechercher auprès des
entreprises d'assurance si un contrat Obsèques a été souscrit par une personne décédées.

=> Comment ?
La demande auprès de l' AGIRA est gratuite et s'effectue :
soit par le formulaire web : www.formulaireobseques.agira.asso.fr
soit par courrier simple à l'adresse suivante :

AGIRA RECHERCHE DES CONTRATS OBSÈQUES
TSA 20179
75441 PARIS CEDEX 09

Traitement par les assureurs

Les entreprises répondent dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la
demande par l' AGIRA.
Toutefois, dans le cas où la date du décès est antérieure de plus de 3 mois à la date de réception de
votre demande, la réponse est communiquée dans un délai maximal d'un mois.