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plaignant, étaient les exemplaires dédiés à la succession de Madame GUYOT ; car aucune
référence ne figure sur le contrat de révélation et la procuration sur ces documents
produits par le généalogiste.

➔ De par la loi tous les exemplaires des contrats doivent être signés suivant l’ Art. 1112-1 du
code civil : « Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec
le contenu du contrat ou la qualité des parties ».
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui

devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

➔ Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir
d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux

articles ici violés:

Article 1130 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

➔ L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans
eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement

différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le
consentement a été donné.
Article 1131 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article 1132 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat
lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

Article 1133 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues
et en considération desquelles les parties ont contracté.

L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.

L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Article 1134 En savoir plus sur cet article...