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Commission prélevée avec l’autorisation de qui ?
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C ’est cette « procuration » modifiée, donc fausse ,que le plaignant conteste ;
qui permet à l’assureur AFER de verser au généalogiste Monsieur Pierre-Jean ROBERT , les montants
des deux assurances vie souscrites par Madame Gisèle DEKONINCK Vve GUYOT .
Le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions
prévues aux articles 1130 et suivants ;

P our ce faire,
►Monsieur Pierre-Jean ROBERT se prétend mandaté par Monsieur RANDRIAMANIRAKA ce qui
est totalement faux puisqu’il est mandaté par les notaires et COUTOT-ROEHRIG son employeur
et les notaires.
►Une autorisation de négociation permet à une personne d’exécuter des opérations dans un ou
plusieurs comptes désignés; elle n’est pas autorisée à transférer des fonds du compte dans un autre
compte ou vice versa.

➔ Toute modification du contrat ne peut se faire de façon unilatérale. Elle nécessite l'accord
des parties. Ce qui n’est évidemment pas le cas dans notre affaire :
Article 1165 du code civil :
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles
ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ; reprenant dans une rédaction améliorée

l’ancien article 1165 du Code civil, l’article1199 consacre le principe de la relativité du contrat avant
d’en préciser les conséquences.
➔ Lorsqu’un contrat est conclu, les obligations créées ne lient que ceux qui ont donné leur
consentement.

Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-11.093 : Bull. civ. 2009, I, n° 82 (la cession « ne pouvait avoir
d’effet à l’égard du créancier qui n’y avait pas consenti »). V. également infra art. 1327-2.
➔ Donc aucun prélèvement sur les fonds reçus ne peut être effectué sans le consentement de
monsieur RANDRIAMANIRAKA. Aucun article de cette « procuration » n’autorise la société
COUTOT-ROEHRIG et ses collaborateurs à prélever une quelconque somme d’argent.

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Exigences légales d'ordre public de justification des prestations, de leur prix, délais et conditions,
de leur loyauté :
Ce qui rend leur présentation et leur usage caducs en droit. Cette tentative ou sa réalisation forment
un abus de la qualité vraie de ce généalogiste. En vue d'obtenir une rémunération directe et
conséquente de la part des héritiers. Ce qui relève de fait d'un délit réprimé par l'article 313-1 du
Code Pénal. Commis en réunion.

Code pénal - Article 314-1 | Legifrance
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