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« Une autorisation de négociation permet à une personne d’exécuter des opérations dans un ou
plusieurs comptes désignés; elle n’est pas autorisée à transférer des fonds du compte dans un
autre compte ou vice versa sans autorisation du mandant » .

article 1998 du code civil : Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes
d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le
mandat doit être exprès.
De plus : article 1989 le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son
mandat…. ;
➔ Dans quel mandat les généalogistes peuvent-ils nous présenter un mandat spécifiant le
prélèvement de commissions en leur faveur ?
Pourquoi la société COUTOT-ROEHRIG et ses collaborateurs s’obstinent-ils à prélever des
commissions alors que :
1. cette société n’est pas mandaté par le plaignant ; mais bien par le notaire BURON-
MOREAU?

2. Cette société ne présente aucun justificatif de frais de recherches effectives ?

DONC :
L es mandants (notaires) de la société COUTOT-ROEHRIG (dés le 20 octobre 2010), ont
l’obligation de régler les commissions dues ainsi que les frais engagés par leurs mandataires
généalogistes.

Les mandants sont entièrement responsables de leurs mandataires et doivent donc restituer les
sommes illégalement perçues à leur client monsieur RANDRIAMANIRAKA ; augmentées des
intérêts légaux depuis la date du détournement le 16/05/2012.
•
VU article 1994 du Code civil et alinéas suivants., le mandataire répond de celui qu’il s’est
substitué dans la gestion….

1 alinéa -Le mandataire qui s’est substitué (société COUTOT-ROEHRIG) un tiers pour
er
er
l’exécution de sa mission ( délégation de pouvoir du 1 janvier 2010)…., reste tenu d’une
obligation de surveillance vis-à-vis du mandataire substitué, pour la bonne exécution du

mandat. - Civ. 1 er , 29 mai 1980, Bull. Civ. I, n° 163 (VU QUE LE MANDATAIRE QUI S'EST
SUBSTITUE UN TIERS POUR L'EXÉCUTION DE SA MISSION, MÊME AVEC

L'AUTORISATION DU MANDANT, RESTE TENU D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE
VIS-A-VIS DU MANDATAIRE SUBSTITUE, POUR LA BONNE EXÉCUTION DU MANDAT ).

3ème alinéa -Il résulte de l’art. 1994 que la substitution de mandataire sans autorisation du
mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui qu’il s’est
substitué, contre lequel le mandant peut agir directement, mais que la responsabilité du mandataire