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substitué ne peut être engagée que s’il a commis une faute – Ce qui est le cas dans notre affaire, le
mandataire substitué ayant perçu, 57 889,01 euros sans autorisation ;

4ème alinéa – Le substitué jouit d’une action personnelle et directe contre le mandant pour
obtenir le remboursement de ses avances et frais et le paiement de la rétribution qui lui est due. -
Er
Civ. 1 , 27 déc. 1960, D 1961. 491, note Bogot ; Com. 8 juill.1986, Bull. Civ. IV, n° 153.
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Code civil - Article 1994 | Legifrance

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;

2° quand ce « pouvoir » lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait
choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est
substituée.

Code civil - Article 482 | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...idArticle...

Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les
actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. Le mandataire répond de la personne

qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.

Vu Code civil - Article 1999 | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006445296...Le

mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du
mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis..

► C’est donc bien aux notaires de payer leurs mandataires : la Société COUTOT-ROEHRIG et ses

collaborateurs, en fonction des factures qui lui sont présentées.

➔ - LES RECHERCHES D’ HÉRITIERS : Il est évident que la recherche effectuée par Maître
RABILIER (non datée) et le généalogiste sont totalement injustifiées et sans intérêt puisque

effectuée dans une commune qui en l'occurrence, Saint PAUL, n'existe pas dans la région de

DUNKERQUE.

➔ Comme le précise Maître RABILIER :