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Cadre législatif et réglementaire territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte publique, les protections en matière d’environne-
communale les dispositions législatives et régle- ment et de patrimoine.
mentaires applicables au territoire concerné.
Le contenu et les modalités de transmission du Ce dossier comporte également un rappel des
« porter à connaissance » de l’État dans le cadre A ce titre, il communique notamment les directives principales dispositions des lois Solidarité et
des procédures relatives à l’élaboration et à la révi- territoriales d’aménagement et de développe- Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et
sion des documents d’urbanisme, sont fixés par les ment durables, les dispositions relatives aux Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui ont
articles L.121-2 et R.121-1 du code de l’urbanisme. zones de montagne et au littoral des chapitres rénové en profondeur les documents d’urbanisme
V et VI du titre IV du présent livre, les servi- et de planification locale, ainsi que les principales
L’article L.121-2 du code de l’urbanisme dispose tudes d’utilité publique, le schéma régional de dispositions issues des lois Grenelle des 3 août
que « l’Etat veille au respect des principes définis à cohérence écologique, le plan régional de 2009 et 12 juillet 2010 qui sont venues renforcer la
l’article L.121-1 et la prise en compte des projets l’agriculture durable et le plan pluriannuel mise en œuvre des principes du développement du-
d’intérêt général ainsi que des opérations d’intérêt régional de développement forestier lorsqu’ils rable en matière de planification. Il présente enfin
national.
existent. les principales dispositions des lois du 24 mars
Le préfet porte à la connaissance des communes En ce qui concerne les projets des collectivités 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme ré-
ou de leurs groupements compétents le cadre territoriales et de l’Etat, le préfet communique nové (dite « ALUR ») et de la loi n°2014-1170 du 13
législatif et réglementaire à respecter, ainsi que notamment les projets d’intérêt général et les octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimenta-
les projets des collectivités territoriales et de opérations d’intérêt national. tion et la forêt (LAAAF) qui renforcent les préoc-
l’Etat en cours d’élaboration ou existants. Tout cupations en matière de consommation d’espace
retard ou omission dans la transmission de ces in- En ce qui concerne les études techniques agricoles, naturels et forestiers, et de lutte contre
formations est sans effet sur les procédures enga- nécessaires à l’exercice par les collectivités l’étalement urbain.
gées par les communes ou leurs groupements. territoriales de leur compétence en matière Ce dossier a été établi avec le souci de clarifier le
d’urbanisme dont dispose l’Etat, il transmet plus en amont possible les principales politiques
Le préfet leur transmet à titre d’information notamment les études en matière de prévention
l’ensemble des études techniques nécessaires des risques et de protection de l’environnement ». publiques que la collectivité devra veiller à prendre
à l’exercice de leur compétence en matière en compte dans le cadre de la révision de son
d’urbanisme dont il dispose. document d’urbanisme.

Les porters à connaissance sont tenus à la Contexte local ■ En tant que de besoin ces informations seront
disposition du public par les communes ou leurs Par délibération du 13 octobre 2014, le conseil actualisées ou complétées au cours de la
groupements compétents. En outre, tout ou partie municipal de Milizac a prescrit la révision du procédure.
de ces pièces peut être annexé au dossier plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le
d’enquête publique ». 29/01/2007.

L’article R.121-1 du code de l’urbanisme précise Conformément aux articles L.121-2 et R.121-1
par ailleurs que « I.-Pour l’application de l’article précités, l’Etat porte à la connaissance de la
L.121-2, le préfet porte à la connaissance de la collectivité les informations nécessaires à la
commune, de l’établissement public de coopération révision du PLU, et notamment les éléments à
intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé portée juridique certaine, les servitudes d’utilité
d’élaborer ou de réviser un schéma de cohérence