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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

1. CADRES SUPRA-COMMUNAUX

Les relations d’opposabilité du PLU avec les documents de portée supra-communale sont définies par les articles L.111-1-1 et L.123-1-9 du code
de l’urbanisme.
La loi ENE du 12 juillet 2010 a hissé le SCOT au rang de Le schéma de cohérence territoriale Le programme local d’habitat
document stratégique de référence intercommunale, en
transformant ce schéma en un document pivot dont le Le SCOT, créé par la loi SRU, est un document de Créé par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, puis renforcé par
caractère prescriptif à l’égard des documents locaux planification et d’aménagement qui a pour objectif la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991, le
d’urbanisme est considérablement renforcé. La loi ALUR d’identifier les grands choix stratégiques, de les traduire programme local de l’habitat (PLH) est un outil de
a plus récemment confirmé le rôle du SCOT comme spatialement et d’orienter les politiques structurantes programmation qui indique les moyens, notamment
« intégrateur » des politiques publiques en matière conduites par les acteurs publics sur le territoire que le fonciers et financiers, qui seront mis en œuvre par les
d’aménagement. SCOT couvre. Il permet ainsi la mise en cohérence des communes pour parvenir aux objectifs fixés en matière
orientations d’urbanisme, d’habitat, de développement de logement.
L’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme dispose que le économique, de déplacement et d’environnement de
SCOT, lorsqu’il existe, devient le principal document l’ensemble des communes qu’il concerne. Conformément à l’article L.302-1 du code de la
avec lequel les PLU doivent être compatibles. C'est au construction et de l’habitation, le PLH définit, pour une
SCOT lui-même d’être compatibles avec les normes La commune de Milizac est couverte par le SCoT du durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une
d’urbanisme de rang supérieur. Il devient ainsi le Pays de Brest approuvé le 13/09/2011, avec lequel politique visant à répondre aux besoins en logements et
document pivot de la réglementation locale, à l’interface son PLU doit être rendu compatible dans un délai en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et
entre les PLU et les normes d’urbanisme qui lui sont de 3 ans à compter de son approbation. la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre
supérieures, ces dernières n’étant directement bâti aux personnes handicapées en assurant entre les
opposables aux PLU qu’en l’absence de SCOT. communes et entre les quartiers d’une même commune
une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en
Il n’en demeure pas moins indispensable de s’assurer logements.
que le PLU respecte les orientations fixées par ces
documents, même s’ils ne sont lui sont pas directement La commune de Milizac est concernée par le PLH de
opposables. la communauté de communes du Pays d’Iroise
adopté en septembre 2010 pour la période 2010/2015
Enfin, même en présence d’un SCOT, le PLU doit être et modifié en janvier 2014. Le PLU de Milizac doit être
compatible avec les dispositions du PLH (article rendu compatible avec le PLH dans un délai de 3 ans
L.123-1-9 du code de l’urbanisme) lorsqu’il existe. suivant son adoption.

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 8