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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

L’organe délibérant approuve ensuite le document l’urbanisme, dans un souci de faire participer activement • l’objet même de la concertation, qui porte sur
définitif par une délibération, qui deviendra applicable le public, les représentants de la profession agricole et l’ensemble du territoire concerné et qui
(« opposable aux tiers ») après transmission au Préfet les associations locales aux études relatives aux opéra- concerne les habitants et les utilisateurs de
du département et accomplissement de mesures tions d’aménagement, en amont du processus décision- l’espace. Toute personne intéressée doit ainsi
réglementaires de publicité. nel. Elle a été renforcée par la loi SRU du 13 décembre être en mesure de participer à la concertation ;
2000, et plus récemment encore par la loi ENE du 12
Le Préfet dispose enfin d’un délai de deux mois à juillet 2010. • le déroulement : la concertation débute dès la
compter de la transmission de la délibération pour mettre prescription du PLU jusqu’à l’arrêt du projet.
en œuvre le contrôle de légalité. En l’absence de SCOT Cette concertation a vocation à informer et à recueillir Cette période, relativement longue suppose que
approuvé, l’article L.123-12 du code de l’urbanisme l’avis des habitants en amont des décisions qui les modalités soient adaptées à l’avancement
dispose que le PLU devient exécutoire à l’issue d’un concernent leur cadre de vie, de mieux définir les du projet et soient continues ; les modalités
délai d’un mois à compter de sa transmission au préfet, objectifs d’aménagement au travers d’une démarche retenues peuvent donc être différentes selon
et permet au Préfet de s’opposer, dans certains cas, à la globale appuyée sur un large débat public et de les phases de l’étude ;
mise à exécution du PLU. permettre aux habitants de réagir dès le stade des
études préalables. • la finalité même de la concertation, qui a pour
objet de recueillir les observations du public et
La concertation est distincte de l’enquête publique. Elle non pour simple vocation de fournir une
se déroule pendant la phase d’élaboration du projet, doit information ;
commencer au début des études préalables et se
prolonger durant toute la durée de l’élaboration du projet • les pratiques locales habituellement mises en
LA GOUVERNANCE DU PLU : jusqu’à son arrêt. Elle est encadrée par deux œuvre pour faire participer le public en amont
CONCERTATION ET délibérations : l’une fixant les modalités de la des décisions : information du public par les
concertation, l’autre en tirant le bilan. Le bilan de la
journaux locaux, bulletins d’information de la
ASSOCIATION concertation doit être tiré préalablement à l’arrêt du collectivité, brochures, lettres, expositions, site
projet du PLU ou au plus tard de façon simultanée internet, permanence d’élus et de techniciens,
(article R.123-18 du code de l’urbanisme). En revanche, consultation du public, réunions publiques, etc.
l’enquête publique porte sur le projet arrêté et sa
La concertation préalable procédure est strictement encadrée par les articles Les modalités de concertation sont définies librement,
L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de mais devront en revanche être respectées
Toute personne a le droit, dans les conditions et limites l’environnement. scrupuleusement au cours de la procédure, sous peine
définies par la loi […] de participer à l’élaboration des de la fragiliser dans son ensemble. C'est pourquoi il y a
décisions publiques ayant une incidence sur Les modalités de la concertation sont fixées librement. lieu, dans la délibération, de fixer le cadre et les
l’environnement (article 7 de la charte de Le choix de ces modalités de concertation revient modalités principales selon lesquels la concertation sera
l’environnement). exclusivement à la collectivité compétente, les textes menée.
n’imposant aucune modalité particulière en la matière.
Consacré comme principe de valeur constitutionnelle, ce Cependant différents éléments sont à prendre en compte Les modalités devront en outre être suffisantes et
principe est mis en œuvre de longue date dans les pour définir ces modalités : adaptées au regard du projet. En effet, des jugements
documents d’urbanisme. La concertation préalable a été récents sont venus sanctionner ces insuffisances et ont
instituée par la loi d’aménagement n°85-729 du 18 juillet conduit à l’annulation totale de plusieurs PLU.
1985 et introduite à l’article L.300-2 du code de

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