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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

3. LE CONTENU DU PLU

Le PLU comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de
programmation, un règlement et des annexes. Lorsqu’il tient lieu de PLH ou de PDU, le PLU comprend également un programme d’orientations
et d’actions. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
La loi ENE du 12 juillet 2010 a apporté un certain nombre de modifications et de compléments au PLU issu des lois SRU et UH. Le décret du 29
février 2012 relatif aux documents d’urbanisme pris en application de l’article 51 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en a
complété et précisé le contenu.

LE RAPPORT DE forestiers. Pour cela, il s’appuie sur une analyse de la ►Analyse l’état initial de l’environnement, présente
une analyse de la consommation d’espaces naturels,
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
PRÉSENTATION au cours des dix années précédant l’approbation du PLU agricoles et forestiers et justifie les objectifs de
ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme modération de cette consommation et de lutte contre
Malgré son absence de valeur normative, le rapport de de la collectivité. l’étalement urbain arrêtés dans le projet d’aménagement
présentation constitue une pièce fondamentale du PLU. et de développement durables au regard, notamment,
Il doit permettre de présenter la démarche de la Il établit également un inventaire des capacités de sta- des objectifs fixés, le cas échéant, par le SCOT, et des
collectivité compétente en matière de PLU, et d’expliquer tionnement de véhicules motorisés, de véhicules dynamiques économiques et démographiques.
et justifier ses orientations stratégiques et ses choix de hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au
développement. Il est rappelé que l’absence ou public et des possibilités de mutualisation de ces ►Explique les choix retenus pour établir le PADD et, le
l’insuffisance des éléments d’information et des capacités. cas échéant, les OAP ; il expose les motifs de la
justifications que comporte le rapport de présentation Le contenu du rapport de présentation est précisé par les détermination des zones, des règles et des orientations
peut être sanctionné par le juge administratif. d’aménagement, notamment au regard des objectifs et
articles L123-1-2 et R.123-2 du code de l’urbanisme qui orientations du PADD. Il justifie l’institution des secteurs
Il résulte désormais de l’article L.123-1-2 que le rapport prévoit que ce rapport: des zones urbaines où les constructions ou installations
de présentation doit s’appuyer sur un diagnostic détaillé, ►Expose le diagnostic établi au regard des prévisions d’une superficie supérieure à un seuil défini par le
dont le contenu est explicité ci-après. règlement sont interdites en application du a) de l’article
économiques et démographiques et des besoins L.123-2.
Le rôle du rapport de présentation en matière de répertoriés en matière de développement économique,
consommation d’espace et de densification des espaces de surfaces agricoles, de développement forestier, ►Évalue les incidences des orientations du plan sur
urbains a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014. d’aménagement de l’espace, d’environnement, l’environnement et expose la manière dont le plan
Le rapport de présentation doit analyser la capacité de notamment en matière de la biodiversité, d’équilibre prend en compte le souci de sa préservation et de sa
densification et de mutation de l’ensemble des espaces social de l’habitat, de transports, de commerce, mise en valeur ;
bâtis, et exposer les dispositions qui favorisent la densifi- d’équipements et de services.
cation de ces espaces ainsi que la limitation de la
consommation des espaces naturels, agricoles ou

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