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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

BILAN PÉRIODIQUE DE
L’APPLICATION DU PLU

Après que le document d’urbanisme est entré en vigueur,
les collectivités doivent procéder régulièrement à un
bilan de son application.

Analyse des résultats de l’application du PLU ■ En
application de l’article L.123-12-1 du code de
l’urbanisme, neuf ans au plus tard après la délibération
portant approbation ou révision du PLU, la collectivité
procède à une analyse des résultats de l’application du
PLU au regard des objectifs prévus à l’article L.121-1 du
même code et, le cas échéant, aux articles L.1214-1 et
L.1214-2 du code des transports.

Cette analyse des résultats donne lieu à une délibération
du conseil communautaire ou municipal sur l’opportunité
de réviser le PLU.
Bilan de la satisfaction des besoins en logement ■
Lorsque le PLU tient lieu de PLH, l’analyse des résultats
mentionnée ci-avant a lieu tous les six ans.
Dans ce cas, trois ans au plus tard à compter de la
délibération portant approbation ou révision du PLU, un
bilan de l’application des dispositions du PLU relatives à
l’habitat au regard des objectifs prévus à l’article L.302-1
du code de la construction et de l’habitation. Le bilan est
transmis au préfet de département et est organisé tous
les trois ans dès lors que le PLU n’a pas été mis en
révision.

15 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac