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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

Le Schéma Régional de Cohérence Schéma Régional du Climat, de l’Air Les plans climat-énergie territoriaux
Ecologique (SRCE) et de l’Energie (SRCAE) (PCET)

Les objectifs de préservation et de protection des milieux Le cadre du Schéma Régional du Climat, de l’Air et de La loi ENE du 12 juillet 2010 rend obligatoire
naturels et de la biodiversité ont été réaffirmés par le l’Energie (SRCAE) a été défini par la loi ENE du 12 juillet l’établissement d’un bilan d’émissions de Gaz à Effet de
Grenelle de l’environnement qui prévoit notamment 2010. Les dispositions relatives aux transports et aux Serre (GES) ainsi que l’approbation d’un Plan Climat-
l’élaboration d’une trame verte et bleue. déplacements d’un PLU intercommunal tenant lieu de Energie Territorial (PCET) pour les régions, les
PDU doivent être compatibles avec les dispositions du départements, les métropoles, les communautés
La trame verte et bleue est un outil alliant préservation SRCAE. urbaines, les communautés d’agglomérations, les
de la biodiversité, aménagement et gestion durables des communes et les communautés de communes de plus
territoires. Elle doit contribuer à préserver les Elaboré sous la double autorité du Préfet de région et du de 50 000 habitants.
écosystèmes et leurs fonctionnalités. Président du Conseil régional, en concertation avec les
acteurs régionaux, le SRCAE de Bretagne pour la Les PCET définissent, dans les champs de compétences
Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) période 2013-2018 a été arrêté par le Préfet de région de la collectivité, les objectifs stratégiques et
prévu par l’article L.371-3 du code de l’environnement, le 4 novembre 2013, après approbation par le Conseil opérationnels de la collectivité pour atténuer et lutter
en constitue la déclinaison régionale. Ce document est régional lors de sa session des 17 et 18 octobre 2013. contre le réchauffement climatique, et s’y adapter. Ils
élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la Région contiennent également un programme d’actions et un
et l’Etat en association avec un comité régional « trames Ce schéma vise à définir des objectifs et des orientations dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.
verte et bleue ». régionales aux horizons 2020 et 2050 en matière
d’amélioration de la qualité de l’air, de maîtrise de la En l’absence de SCOT, le PLU doit prendre en compte
Le SRCE de Bretagne est en cours d’élaboration. demande énergétique, de développement des énergies les PCET existant sur son territoire dans un délai de 3
L’état d’avancement du document et les premiers travaux renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet ans suivant leur approbation.
peuvent être consultés sur le site www.tvb-bretagne.fr. de serre et enfin d’adaptation au changement climatique.
er
En particulier, le 1 PCET du Conseil Général du
Le décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 prévoit Il comporte, en annexe, un volet spécifique : le Schéma Finistère a été adopté en janvier 2009, et est en cours de
que l’obligation de prendre en compte ce schéma Régional Eolien (SRE) qui fixe des objectifs quantitatifs révision.
s’appliquera aux documents de planification dont la mise et des recommandations guidant le développement de
à l’enquête publique aura débuté à l’expiration d’un délai l’éolien terrestre dans les zones favorables identifiées.
de six mois suivant la publication de l’arrêté portant
adoption du SRCE. Le document, ainsi que ces annexes sont disponibles en
téléchargement sur le site internet de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) de Bretagne, sous la rubrique
« Climat, énergie, aménagement logement ».

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 10