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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

Le schéma directeur d’aménagement nappes et côtes, en tenant compte des facteurs naturels, En l’absence de SCOT, le PLU doit si nécessaire être
et de gestion des eaux (SDAGE) techniques et économiques. rendu compatible avec les objectifs de protection définis
par le SAGE dans un délai de 3 ans suivant son
Ce document stratégique pour les eaux du bassin Loire- approbation.
Bretagne fixe comme objectif d’atteindre 61 % des eaux
Institué par la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, le
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des de surface en bon état écologique d’ici 2015, et définit La commune de Milizac est concernée par le SAGE
Eaux (SDAGE) est un instrument de planification qui fixe des orientations et des règles de travail qui vont du Bas-Léon, en cours d’élaboration (cf. chapitre « 4.
pour chaque bassin hydrographique les orientations s’imposer à toutes les décisions administratives dans le La protection et la gestion de la ressource en eau »
fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource domaine de l’eau, y compris aux documents ci-après).
d’urbanisme.
en eau dans l’intérêt général et dans le respect des
principes de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur Par ailleurs, les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne
l’eau, des objectifs environnementaux pour chaque pour la période 2016-2021 sont en cours d’élaboration.
masse d’eau. Il prendra en compte l’évolution de l’état des eaux et les Le schéma régional des carrières
évolutions du contexte (réglementaire, économique...).
Il intègre les obligations définies par la directive La mise à jour de l’état des lieux sera soumise au comité (SRC)
européenne sur l’eau ainsi que les orientations du de bassin en fin d’année 2013 et le projet de SDAGE
Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux
d’ici 2015, décrit la stratégie du bassin pour stopper la devrait être soumis à la consultation du public et des Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le Schéma
détérioration des eaux et retrouver un bon état de toutes Assemblées en fin d’année 2014. Régional des Carrières (SRC) définit les conditions
les eaux, cours d’eau, plans d’eau, nappes et côtes, en Des informations complémentaires sur le SDAGE, ces générales d’implantation des carrières et les orientations
tenant compte des facteurs naturels, techniques et orientations fondamentales et dispositions ainsi que le relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable
économiques. programme des mesures sont disponibles en des granulats, des matériaux et des substances de
carrières dans la région.
téléchargement sur site internet de l’agence de l’eau
En l’absence de SCOT, le PLU doit si nécessaire être
rendu compatible avec les orientations fondamentales (www.eau-loire-bretagne.fr). En Bretagne, la démarche d’élaboration du SRC est en
d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les cours d’élaboration depuis avril 2013. Elle avait été
objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le anticipée dans l’optique de substituer les quatre
SDAGE dans un délai de 3 ans suivant son approbation schémas départementaux des carrières de Bretagne par
Les schémas d’aménagement et de un schéma régional unique. L’achèvement de la
Sur le territoire, le SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015 gestion des eaux (SAGE) démarche est envisagé pour fin 2014.
adopté le 15 octobre 2009 par le comité de bassin, et
approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux En l’absence de SCOT, le PLU doit prendre en compte
du 18 novembre 2009, intègre les obligations définies (SAGE) décline à l’échelle d’une unité hydrographique le SRC dans un délai de 3 ans suivant son adoption
par la directive européenne sur l’eau ainsi que les ou d’un système aquifère les grandes orientations qui devra nécessairement intervenir dans un délai de
er
orientations du Grenelle de l’environnement pour un bon définies par le SDAGE. Il est élaboré par une 5 ans à compter du 1 janvier 2015 (article L515-3 du
état des eaux d’ici 2015. Il décrit la stratégie du bassin Commission Locale de l’Eau (CLE) qui comprend des code de l’environnement).
pour stopper la détérioration des eaux et retrouver un représentants de l’État, des collectivités locales et des
bon état de toutes les eaux, cours d’eau, plans d’eau, usagers.

9 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac