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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

L’association des personnes Les personnes publiques associées de droit ■ Ces
publiques personnes publiques ont un statut particulier dans le En ce qui concerne l’État, personne publique
déroulement de la procédure :
associée de droit, l’association sera l’occasion
Le code de l’urbanisme prévoit l’association de • Elles reçoivent la notification de la délibération de d’expliquer et d’exprimer ses attentes et ses
« personnes publiques » (PPA) à l’élaboration ou à la prescription ; objectifs stratégiques tels qu’ils résultent de
révision du document d’urbanisme. • Elles peuvent demander à être consultées pendant l’exercice de ses propres compétences mais
toute la durée de la procédure ; aussi de rappeler et de préciser les principes
Le principe régissant les modalités de l’élaboration de fond de la loi sur la base de problématiques
associée est celui de la souplesse. Les textes relatifs à la • Le projet de PLU arrêté leur est transmis pour avis et des enjeux identifiés.
procédure n’organisent aucune contrainte ou formalisme nonobstant le fait qu’elles ne se soient pas
en la matière. Cela permet d’une part, d’adapter les manifestées préalablement ;
modalités d’association au contexte local et d’autre part, • Leur avis sur le projet de PLU est annexé au dossier
de limiter les risques contentieux tels qu’ils existaient de PLU soumis à enquête.
dans le cadre des procédures POS. Il s’agit de faciliter le
dialogue et la concertation entre les différentes Conformément à l’article L.121-4 du code de Les personnes publiques consultées à leur
personnes intéressées, tout au long de l’élaboration des l’urbanisme, les personnes publiques associées au projet demande ■ Sont consultées à leur demande, au cours
documents d’urbanisme, en privilégiant le contenu du de PLU sont : de l’élaboration du PLU (articles R.123-16 et L.123-8 du
document. • l’Etat, code de l’urbanisme), les personnes publiques
La possibilité nouvelle pour toute personne publique de • le président du conseil régional, suivantes :
demander, à la collectivité compétente en matière de • le président du conseil général, • les présidents des EPCI voisins (et non seulement les
PLU, à être consultée à tout moment lors de l’élaboration EPCI limitrophes) ou leurs représentants,
ou la révision d’un PLU, offre une souplesse fondée sur • le représentant de l’autorité compétente en matière • les maires des communes voisines ou leurs
une réciprocité de l’initiative du dialogue. En effet, d’organisation de transports urbains, représentants.
l’élaboration associée peut être mise en œuvre à • les représentants des chambres consulaires (métiers,
l’initiative soit de président du groupement de communes commerce et industrie, agriculture), Ces personnes publiques peuvent également être
compétent en matière de PLU (ou du maire), soit d’une • les représentants des organismes de gestion des consultées à l’initiative du président de l’EPCI compétent
ou plusieurs personnes publiques. La contrepartie de parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, en matière de PLU (ou du maire) au cours de la
cette souplesse est l’obligation qui est faite aux procédure.
collectivités compétentes en matière de PLU de • le président de l’EPCI chargé du suivi du schéma de
répondre favorablement aux demandes de consultation cohérence territoriale, Elles peuvent demander à recevoir le projet de PLU
et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les • le président de l’établissement public chargé d’un arrêté en consultation pour émettre un avis,
e
satisfaire. SCOT dont la commune, lorsqu’elle n’est pas conformément à l’article L.123-9, 2 alinéa du code de
couverte par un tel schéma, est limitrophe, l’urbanisme. Dans ce cas, leur avis est joint au dossier
de PLU soumis à l’enquête publique.
• le président de l’EPCI compétent en matière de
programme local de l’habitat,
• le comité régional de la conchyliculture pour les
communes littorales.

13 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac