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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

►Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour L’évaluation environnementale
l’évaluation des résultats de l’application du plan prévue
à l’article L.123-12-1 ; Le rapport de présentation peut comporter, le cas
échéant, une évaluation environnementale. Dans ce cas,
►En cas de modification ou de révision ou de mise en le contenu du rapport de présentation du PLU est
compatibilité dans les cas prévus aux articles R.123-23-1 déterminé par l’article R.123-2-1 du code l’urbanisme.
à R.123-23-4 du code de l’urbanisme, le rapport de
présentation est complété par l’exposé des motifs des L’évaluation environnementale des « plans et
changements apportés. programmes » résulte de la transposition française de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à
Lorsque le PLU est établi et approuvé par un EPCI l’évaluation des incidences de certains plans et
compétent en matière de PLH, le rapport de présentation programmes sur l’environnement.
comprend, en outre, le diagnostic sur le fonctionnement
du marché local du logement et sur les conditions Cette directive pose le principe que tous les plans et
d’habitat défini par l’article R. 302-1-1 du code de la programmes susceptibles d’avoir des incidences
construction et de l’habitation (article R.123-2-2 CU). notables sur l’environnement et qui fixent le cadre
ultérieur d’autorisations d’aménagements et d’ouvrages,
Lorsque le PLU est établi par un EPCI qui est autorité doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale
organisatrice des transports urbains, le rapport de préalable à leur adoption. La directive a été transposée
présentation expose les dispositions retenues en matière en droit français aux codes de l’environnement (articles
de transports et de déplacements dans le PADD et dans L.122-4 à 12 et R.122-17 à 24) et de l’urbanisme (articles
les OAP (article R.123-2-2 du code de l’urbanisme). L.121-10 à 15, R.121-14 à 17 et R.123-2-1).
L’évaluation environnementale doit avant tout être
considérée comme un outil d’aide à la décision, et doit
traduire une véritable démarche d’intégration de
l’environnement. Son objet est préventif et doit permettre
de faire les choix qui ne portent pas atteinte à
l’environnement.

Le Ministère de l’Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement a édité en décembre
2011, à destination des collectivités et des acteurs qui les
accompagnent, un guide relatif à l’évaluation
environnementale des documents d’urbanisme. Ce guide
est disponible en consultation ou en téléchargement sur
le site internet du Ministère.

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 18