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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

LA DÉMATÉRIALISATION DES Dès à présent, l’article L.129-3 du code de l’urbanisme
dispose que les transmissions des PLU arrêtés ou
DOCUMENTS D’URBANISME approuvés peuvent être effectuées par échange électro-
nique.
Dans le cadre général de simplification des démarches
administratives et de développement de l’administration La mise en œuvre de ces obligations nécessitera une
électronique, l’ordonnance 2013-1184 du 19 décembre conception dématérialisée du document d’urbanisme
2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux communal. Dans cet objectif, le conseil national de
documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité l’information géographique (CNIG) a coordonné la
publique a introduit un nouveau dispositif au code de réalisation d’un modèle de cahier des charges visant à
l’urbanisme concernant les conditions de garantir la cohérence et l’interopérabilité des documents
dématérialisation des documents d’urbanisme. d’urbanisme.

e
L’ordonnance ajoute un IX chapitre au titre II du livre 1 er Ce document, ainsi que des informations
de la partie législative du code de l’urbanisme, par lequel complémentaires sont disponibles sur le site internet du
est créé un portail national de l’urbanisme pour CNIG (www.cnig.fr) et sur le portail géomatique de
l’ensemble du territoire national (article L.129-1 du code l’aménagement du logement et de la nature
de l’urbanisme). (www.geomatique-aln.fr) édité par le CERTU et la
DGALN.
Ce portail est destiné à constituer le point d’entrée
unique aux documents d’urbanisme et aux servitudes Localement, l’Etat a depuis 2010 numérisé pour ses
d’utilité publique, transmis à l’Etat par les communes ou propres besoins une partie des documents
groupements de communes compétents et par les d’urbanisme du département du Finistère. Ces
gestionnaires de servitudes d’utilité publique. documents sont mis à disposition de tous au titre de
la directive INSPIRE, sous licence ETALAB, et sont
L’alimentation de ce portail interviendra progressivement proposés au téléchargement sur GéoBretagne :
er
à compter du 1 janvier 2016. L’article L.129-2 du code
de l’urbanisme prévoit ainsi qu’à compter de cette date, http://cms.geobretagne.fr/
les communes transmettront à l’Etat sous forme Ces fichiers peuvent être réutilisés dans le cadre
électronique, au fur et à mesure de leurs modifications, d’une procédure d’évolution d’un document
leurs documents d’urbanisme. d’urbanisme en vigueur.

À compter de 2020, la publication sur le portail national
de l’urbanisme remplacera la publication dans la presse
et constituera l’une des conditions d’entrée en vigueur du
document d’urbanisme. Le PLU devra toutefois
demeurer consultable en mairie ou au siège de
l’établissement public compétent et dans les mairies des
communes membres concernées.

23 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac