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l’accompagnement du plan local d’urbanisme

1. L’ACCOMPAGNEMENT DU PLU

DISPOSITIONS FINANCIÈRES d’urbanisme et de l’environnement et la participation Son mode de calcul est établi à partir de trois
pour aménagement d’ensemble (PAE). Plusieurs paramètres : la surface close et couverte créée, une
participations et versements ont disparu aussi à cette valeur unique par mètre carré et enfin le taux de la taxe
l’urbanisation implique des dépenses publiques,
notamment celles nécessaires à l’élaboration des études même date ou au plus tard le 1er janvier 2015 (PAE, fixé par la collectivité.
urbaines (dont le PLU) et celles relatives au financement PVR, PRE…). La part départementale est instituée par délibération du
des équipements publics nécessaires à cette Conseil Général et s’applique à toutes les communes du
urbanisation (voiries, réseaux, aménagements, département. Il est de 1,5 % dans le Finistère.
équipement et services divers, acquisitions foncières…). Taxes d’urbanisme
Les taxes dues par les pétitionnaires seront établies et
Par principe, le financement des équipements publics est La taxe d’aménagement (TA) ■ articles L.331-1 à liquidées par les services de l’État qui effectueront un
assuré par les collectivités territoriales grâce à la L.331-34 du code de l’urbanisme – La taxe prélèvement de 3 %, pour frais d’assiette et de
perception des impôts locaux. Cependant, ces dépenses d’aménagement porte les objectifs de simplification et de recouvrement, avant reversement aux collectivités
ne peuvent plus être prises en charge par leur seul rendement en permettant le financement des territoriales.
budget général. équipements publics rendus nécessaires par
l’urbanisation. Entrée en vigueur le 1 er mars 2012, elle
La fiscalité de l’urbanisme appliquée aux autorisations remplace la taxe locale d’équipement (TLE).
d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, Participations d’urbanisme
déclarations préalables…) permet d’assurer le Elle est instituée de plein droit sur les territoires dotés
financement des équipements publics (voiries, réseaux, d’un PLU et se substitue aux taxes locales et Contrairement aux taxes d’urbanisme, les participations
infrastructures et superstructures…) rendus nécessaires départementales anciennement en vigueur (TLE, TDENS ne sont pas de nature fiscale. l’autorité qui délivre le
par le développement urbain. et TDCAUE). permis décide de leur exigibilité au cas par cas, dans les
conditions fixées par le code de l’urbanisme, et elles sont
L’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a La collectivités dont le territoire est doté d’un PLU décide destinées au financement des équipements publics
créé un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » de son instauration ainsi que de son taux, compris entre rendus nécessaires pour une opération déterminée.
au début du Titre III du Livre III du code de l’urbanisme. 1 à 5 % mais qui pourra être supérieur sur motivation
dans certains secteurs. Cette possibilité doit notamment La participation à la réalisation d’équipements
Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement permettre à la collectivité de venir appuyer sa politique publics exceptionnels (PEPE) ■ articles L.332-6-1 et
(TA) en section 1 et le versement pour sous-densité d’urbanisme puisque les taux retenus influenceront les L.332-8 du code de l’urbanisme – La participation
(VSD) en section 2. Il est entré en vigueur le 1 er mars mises en chantier de constructions. spécifique pour réalisation d’équipements publics
2012. La taxe d’aménagement se substitue aux taxes et exceptionnels est une participation qui peut être exigée
participations suivantes anciennement en vigueur : la Une exonération, pour certains bâtiments industriels ou des constructeurs d’installation industrielle, agricole,
taxe locale d’équipements , la taxe départementale des commerciaux ainsi que pour les logements sociaux commerciale ou artisanale (à l’exclusion des construc-
espaces naturels et sensibles, la taxe départementale bénéficiant du taux réduit de TVA, pourra être décidée. tions d’habitation et de bureaux).
pour le financement des conseils d’architecture,

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 26