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l’accompagnement du plan local d’urbanisme

Délimitation de secteurs ■ Le règlement du PLU peut vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aména- • Faire des réserves foncières pour l’habitat (terrains
délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des gement. nus ou des immeubles),
secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un pro- • Faire des réserves foncières pour le développement
gramme de logements, un pourcentage de ce pro- La ZAD est prise par arrêté préfectoral, sur proposition économique (terrains pour zones d’activités d’intérêt
gramme doit être affecté à des catégories de logements ou après avis de la commune ou de l’EPCI ayant les régional, maintien de commerces en milieu rural),
qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale compétences visées au second alinéa de l’article L.211-2
(article L.123-1-5 II 4° du code de l’urbanisme). du code de l’urbanisme. Un droit de préemption peut y • Agir pour la protection de l’environnement (soustrac-
être exercé pendant une période de six ans renouve- tion de terrains à l’urbanisation, protection d’espaces
Périmètres d’attente de projet ■ Servitude consistant lable. naturels),
à interdire, sous réserve d’une justification particulière, • Favoriser la reconquête de friches industrielles et mili-
pour une durée de cinq ans dans l’attente de l’approba- Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption taires.
tion par la collectivité compétente en matière de PLU (au titre de la ZAD) peut proposer au titulaire de ce droit
d’un projet d’aménagement global, les constructions ou l’acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu’il en de-
installations supérieures au seuil défini par le règlement mande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de Toutes les collectivités publiques du territoire breton, ain-
(article L.123-2-a du code de l’urbanisme). deux mois. si que leurs établissements, peuvent bénéficier des ser-
vices de l’établissement public foncier.
Droit de préemption urbain ■ Les communes dotées Échéancier d’ouverture des zones d’urbanisation Après avoir passé convention avec les EPCI ou les com-
d’un POS rendu public ou d’un PLU approuvé peuvent, future ■ Le caractère programmatique du PLU peut être munes sur le territoire desquels il doit intervenir, l’établis-
par délibération, instituer un droit de préemption urbain, renforcé par la mise en place de l’échéancier d’ouverture sement public foncier peut agir à l’amiable, par voie
notamment, sur tout ou partie des zones urbaines et des des zones d’urbanisation future prévu par l’article L.123- d’expropriation, par exercice des droits de préemption et
zones d’urbanisation future délimitées par ce plan (article 1-6 du code de l’urbanisme issu de la loi ENE du 12 de priorité dans les conditions définies par le code de
L.211-1 à L.211-7 du code de l’urbanisme). juillet 2010, afin de favoriser des ouvertures à l’urbanisa-
tion ordonnées, progressives et cohérentes avec les l’urbanisme et le 9° de l’article L.143-2 du code rural et
Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption stratégies de développement fixées par la collectivité. de la pêche maritime.
peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce Une convention cadre peut fixer les engagements et ob-
bien, en indiquant le prix qu’il en demande. Le titulaire L’établissement public foncier de Bretagne ■ l’éta- jectifs pluriannuels (montants d’investissements, veille
doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter blissement public Foncier (EPF) de Bretagne a été crée foncière…). Des conventions opérationnelles sont pas-
de ladite proposition (article L.211-5 du code de l’urba- par décret n°2009-636 du 8 juin 2009, après avis des sées pour préciser les conditions de portage de chacune
nisme). collectivités territoriales et intercommunalités concer-
nées. des opérations ponctuelles.
La compétence d’un EPCI à fiscalité propre en matière
de plan local d’urbanisme, emporte la compétence de Chargé de réaliser, pour le compte des collectivités pu-
plein droit en matière de droit de préemption urbain. bliques, des missions d’actions foncières (acquisition et
portage foncier), l’EPF mène son action dans le cadre
Zone d’aménagement différé (ZAD) ■ (articles L.212- d’objectifs définis par le décret de création et précisés
1 à L.212-5 du code de l’urbanisme) La ZAD, permet dans un programme pluriannuel d’interventions (PPI).
d’instaurer un droit de préemption dont le titulaire ou le Pour l’EPF de Bretagne, quatre grands objectifs ont été
délégataire peut user afin de se porter acquéreur priori- retenus au PPI 2010-2015 :
taire de biens en voie d’aliénation, volontaire ou non, en

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