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l’accompagnement du plan local d’urbanisme

Concours particulier de l’État également appliquée pour les PLU réalisés en régie, ain- LES OUTILS DE L’ACTION
au sein de la dotation générale de si que, dans une moindre mesure, pour les PLU inter- FONCIÈRE
communaux, compte-tenu des économies relatives à
décentralisation l’échelle du document.
La question foncière est au cœur des stratégies de déve-
La dotation générale de décentralisation (DGD) est une Le versement de la DGD intervient désormais en une loppement du territoire. Sa maîtrise est donc la condition
aide financière de l’État destinée à compenser l’accrois- seule fois, au moment de l’arrêt du PLU. première de réalisation du projet urbain, tant lors de la
sement des charges résultant du transfert de compé- reconquête de la ville sur elle-même que lors de la
tence de l’État aux collectivités locales. Au sein de cette conception de nouveaux quartiers.
dotation, l’État apporte son concours à l’établissement et
à la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Le code de l’urbanisme prévoit, dans le cadre du PLU ou
en accompagnement de celui-ci, divers moyens d’action
La DGD relative au document d’urbanisme a été réfor- à la disposition des collectivités locales pour conduire
mée en 2013. Afin de mieux répondre aux besoins lo- des interventions foncières au service de leur politique
caux et aux évolutions récentes en matière d’urbanisme, d’aménagement.
la loi de finance 2013 a prévu la fusion à compter du 1 er
janvier 2013 des deux concours particuliers au sein de la Le CERTU a publié en 2006 un recueil intitulé « Les ou-
DGD versée aux collectivités au titre de leur compétence tils de l’action foncière au service des politiques pu-
en matière d’urbanisme. bliques » visant à décrire sous forme de fiches
synthétiques les divers moyens d’action dont disposent
Dans le Finistère, la commission de conciliation en ma- les collectivités locales en la matière. Ce document est
tière d’urbanisme a fixé des critères d’attribution visant à téléchargeable sur son site internet.
promouvoir l’amélioration des documents d’urbanisme.
Ainsi, outre une dotation de base attribuée à chaque Emplacements réservés ■ Le règlement du PLU peut
commune en fonction de la population pour le finance- définir des emplacements réservés exclusivement à des
ment des études et des dépenses matérielles, un régime affectations que le PLU détermine :
de majoration est prévu pour :
• les territoires comportant des communes littorales et • emplacements réservés aux voies et ouvrages
les communes insulaires publics, aux installations d’intérêt général, aux
espaces verts ainsi qu’aux espaces néces-
• les territoires soumis à des risques majeurs identifiés saires aux continuités écologiques (L.123-1-5 V
• les territoires devant réaliser une évaluation environ- du code de l’urbanisme) ;
nementale
• dans les zones urbaines ou à urbaniser, servi-
• les collectivités signataires de la charte régionale en tudes consistant à réserver des emplacements
faveur de la gestion économe du foncier en vue de la réalisation, dans le respect des ob-
jectifs de mixité sociale, de programmes de lo-
A contrario une minoration de ce forfait est prévue pour gements que le PLU définit (article L.123-2 b du
les PLU non vectorisés au format SIG compatible avec la code de l’urbanisme).
norme interministérielle COVADIS. Une minoration est

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