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Principales politiques publiques à prendre en compte

Article L.110 du Code de l’urbanisme ■ « Le b) l’utilisation économe des espaces naturels, la Le PLU devra être établi en intégrant les enjeux et
territoire français est le patrimoine commun de la nation. préservation des espaces affectés aux activités agricoles objectifs et obligations découlant de différents textes
Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le et forestières, et la protection des sites, des milieux et législatifs s’imposant aux documents d’aménagement et
garant dans le cadre de ses compétences. Afin paysages naturels ; d’urbanisme.
d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans
discrimination aux populations résidentes et futures des c) La sauvegarde des ensembles urbains et du Ces prescriptions sont exposées ci-après de manière
conditions d’habitat, d’emploi, de services et de patrimoine bâti remarquables ; thématiques et complétées par la liste des servitudes
transports répondant à la diversité de ses besoins et de d) Les besoins en matière de mobilité. d’utilité publique énoncées aux articles L.126-1 et
ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de R.126-1 du code de l’urbanisme.
réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère,
les consommations d’énergie, d’économiser les notamment des entrées de ville ; ■ La protection des milieux naturels et de la biodiversité
ressources fossiles d’assurer la protection des milieux ■ L’agriculture et l’espace rural
naturels et des paysages, la préservation de la 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la
biodiversité notamment par la conservation, la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités ■ La maîtrise de l’étalement urbain
restauration et la création de continuités écologiques, de construction et de réhabilitation suffisantes pour la
ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et ■ La protection et la gestion de la ressource en eau
promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités
les zones urbaines et rurales et de rationaliser la économiques, touristiques, sportives, culturelles et ■ La préservation et la mise en valeur des paysages
demande de déplacements, les collectivités publiques d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et
harmonisent, dans le respect réciproque de leur d’équipement commercial, en tenant compte en ■ La prévention des risques et des nuisances
autonomie, leurs prévisions et leurs décisions particulier des objectifs de répartition géographiquement
d’utilisation de l’espace. Leur action en matière équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ■ La mixité sociale, diversité et qualité de l’habitat
d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement d’amélioration des performances énergétiques, de ■ Les mobilités et les transports
climatique et à l’adaptation à ce changement. » développement des communications électroniques, de
diminution des obligations de déplacements motorisés et ■ L’aménagement numérique des territoires
Article L.121-1 du Code de l’urbanisme ■ « Les de développement des transports alternatifs à l’usage
schémas de cohérence territoriale, les plans locaux individuel de l’automobile ; ■ Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire
d’urbanisme et les cartes communales déterminent les communal.
conditions permettant d’assurer, dans le respect des 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la
objectifs du développement durable : maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir
de sources renouvelables, la préservation de la qualité
1° l’équilibre entre : de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources
naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des es-
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain paces verts, la préservation et la remise en bon état des
maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la continuités écologiques, et la prévention des risques
revitalisation des centres urbains et ruraux ;
naturels prévisibles, des risques miniers, des risques
technologiques, des pollutions et des nuisances de toute
nature. ».

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 32