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Principales politiques publiques à prendre en compte

l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition
et de délimitation des zones humides en application des
articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environne-
ment)

Application locale ■ Le SDAGE du bassin Loire
Bretagne, approuvé par arrêté de M. le Préfet coordon-
nateur de bassin le 18 novembre 2009, précise que les
PLU doivent être compatibles avec les objectifs de
protection des zones humides du SDAGE et des
schémas d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE). La compatibilité doit cependant être assurée
avec le SCOT, lorsqu’il existe et qu’il est lui-même bien
compatible avec ces documents.
Le contenu et les préconisations sont disponibles sur le
site internet de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
(www.eau-loire-bretagne.fr).

Pour assurer la protection des zones humides, le PLU
devra intégrer l’inventaire des zones humides et le
compléter au regard des dernières évolutions de la
réglementation sur les zones humides en apportant une
attention particulière sur le zonage d’urbanisme affecté
aux zones humides

Un inventaire réalisé en 2007 sur la commune de
Milizac figure à l’inventaire permanent des zones
humides du finistère. Il est consultable à l’adresse
suivante :
http://zoneshumides29.fr:8080/cartoweb3/htdocs/ipzh.ph
p
Un nouvel inventaire des zones humides a été réalisé
sur la commune de Milizac et validé par le conseil
municipal en octobre 2014. Cet inventaire devra être
intégré à l’inventaire permanent des zones humides
du finistère.

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 36