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Principales politiques publiques à prendre en compte

DISPOSITIONS qu’elle protège (les espaces en ZAP sont classés en
zone A ou N au PLU).
PARTICULIÈRES RELATIVES Périmètre de protection des espaces agricoles et
À LA PROTECTION DE naturels périurbains ■ Décret 2006-821 du 7 juillet
L’AGRICULTURE 2006 et loi relative au Développement des Territoires
Ruraux (DTR) du 23 février 2005.
Zone agricole protégée ■ Articles L.112.2 et R112.1.4 Institué par la loi relative au Développement des
à R112.1.10 du code rural et de la pêche maritime – La Territoires Ruraux, le Périmètre de Protection des
ZAP est un outil au service de la gestion durable des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PAEN)
territoires. Elle érige la vocation agricole des espaces en contribue à la protection des espaces agricoles et
servitude d’utilité publique. naturels en permettant au département d’exercer son
droit de préemption sur ces terrains, dans une
C’est un périmètre qui vise à protéger des espaces perspective d’aménagement en faveur de l’activité
agricoles présentant un intérêt général en raison, soit de agricole, des espaces naturels et de la forêt.
la qualité de leur production (existante ou potentielle),
soit de leur situation géographique (article L.112-2 du Les PAEN sont institués pour favoriser l’exploitation agri-
code rural et de la pêche maritime). Il s’agit de terrains cole, la gestion forestière, la préservation des espaces
classés agricole (A) ou naturelles (N) au PLU, ou de naturels et des paysages.
faibles surfaces boisées.
Les PAEN relèvent de l’initiative du Conseil Général qui
Les PLU ayant théoriquement une durée de vie de dix arrête un programme d’action. Un PAEN comporte un
ans ou plus, souvent moins dans la pratique, cet outil plan de délimitation et une notice présentant un état ini-
paraît relativement pérenne pour sauvegarder les tial et exposant les raisons qui ont conduit au projet.
secteurs menacés, et plus précis pour s’imposer au tiers.
Les conditions d’application du droit de préemption et
L’initiative de la création d’une ZAP appartient à une ou des opérations de cession ou de location des biens ac-
plusieurs communes, ou au préfet. Le Préfet prend quis par la collectivité afin de conforter le PAEN doivent
l’arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord être précisés.
du conseil municipal des communes intéressées. Le pro-
jet doit recueillir l’avis favorable de la chambre Les effets juridiques : une parcelle classée en PAEN est
d’agriculture, de la Commission Départementale inconstructible.
d’Orientation Agricole (CDOA) et de l’INAO selon les cas.
Le projet de ZAP est soumis à enquête publique. C’est un outil réglementaire permettant de préserver à
long terme la vocation agricole / naturelle d’une parcelle,
La délimitation des ZAP est annexée au document et donc de la soustraire aux aléas des fluctuations du
d’urbanisme comme servitude d’utilité publique : la ZAP droit des sols.
consolide le caractère inconstructible des espaces

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 40