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Principales politiques publiques à prendre en compte

LES ESPACES BOISÉS suppression ultérieure, même partielle, de ces talus étant • présence d’organismes inféodés aux milieux aqua-
réglementairement impossible. De ce point de vue, tiques (ou de leurs traces) comme les invertébrés
l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, propose benthiques, crustacés, mollusques, vers (planaires,
Dispositions générales ■ La réglementation sur le une identification de ces talus en tant qu’éléments de
défrichement issue du code forestier répond paysage à protéger, par une mesure moins achètes), coléoptères aquatiques, trichoptères… et
partiellement à la préoccupation de protection des contraignante et encadrée par des prescriptions les végétaux aquatiques.
espaces boisés, en instituant un contrôle de ces permettant d’assurer leur préservation définie par les
défrichements et en imposant d’éventuelles mesures de auteurs du PLU. Application locale ■ Entre 2007 et 2011, une
compensation. démarche de recensement des cours d’eau du
Enfin, il convient de s’assurer qu’aucune partie des Finistère a été coordonnée par la chambre
L’arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 a abaissé à couloirs de lignes électriques existants ou à créer ne se d’agriculture et la DDTM du Finistère, en concertation
2,5 hectares le seuil des massifs d’un seul tenant dans situe en EBC. Il en est de même pour les bandes de avec les collectivités locales, les associations
lesquels s’applique cette réglementation, rigoureusement servitudes le long des canalisations de transport de gaz. d’usagers et les riverains.
identique à celle qui s’appliquait précédemment dans les
massifs boisés supérieurs à 4 hectares. Cette démarche s’est conclue par l’arrêté préfectoral
n°2011-1057 du 18 juillet 2011 recensant les cours
A cette réglementation découlant du code forestier, se d’eau du département du Finistère, identifiés pour
superpose la possibilité, au titre de l’article L.130-1 du LES COURS D’EAU l’application des règlements au titre du code de
code de l’urbanisme, d’un classement de parcelles en l’environnement et du code rural et de la pêche
espace boisé classé (EBC). Cet article précise que toute Dispositions générales ■ La prise en compte de maritime.
demande d’autorisation de défrichement est rejetée de l’existence, de la qualité et du fonctionnement des cours
plein droit dans une parcelle en EBC au PLU. Il convient d’eau présents sur le territoire communal est un
donc de réserver ce classement aux boisements préalable nécessaire à l’élaboration du PLU.
présentant un intérêt paysager majeur, tout défrichement LES ZONES HUMIDES
pour un projet d’aménagement ultérieur non lié à Il n’y a pas de définition réglementaire d’un cours d’eau
l’exploitation de la forêt y étant réglementairement dans le code de l’environnement. La définition d’un cours Dispositions générales ■ Quelle que soit leur taille,
interdit. d’eau adopté par les services police de l’eau en les zones humides ont une valeur soit patrimoniale, au
Bretagne est construite de façon pragmatique sur la
A l’inverse, des parcelles boisées, incluses dans un base de la jurisprudence, complétée localement à l’aide regard de la biodiversité des paysages et des milieux
naturels, soit hydrologique, pour la régulation des débits
massif de plus de 2,5 hectares d’un seul tenant, peuvent des critères de qualification suivants. La présence de 3
être classées constructibles. Leur aménagement critères sur 4 permet la qualification en cours d’eau : et la diminution de la pollution des eaux. Ces fonctions
ultérieur nécessitant un défrichement, les propriétaires • écoulement indépendant des pluies (écoulement fondamentales imposent d’arrêter la régression des
zones humides, voire de les réhabiliter.
concernés devront solliciter une autorisation préfectorale après 8 jours de pluviosité inférieure à 10 mm),
de défrichement, préalablement à toute autre autorisa- On entend par zone humide les terrains, exploités ou
tion administrative (permis d’aménager, de construire,…) • existence d’une berge (plus de 10 cm entre le fond et non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce,
le niveau du sol),
Les talus d’intérêts paysagers majeurs peuvent • existence d’un substrat différencié (sable, gravier, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ;
également bénéficier d’un classement au titre de l’article vase, …) notablement distinct du sol de la parcelle la végétation, quand elle existe, y est dominée par les
plantes hygrophiles pendant au moins une partie de
L.130-1 du code de l’urbanisme. Ces classements voisine, l’année (l’arrêté ministériel du 1 octobre 2009 modifiant
er
doivent néanmoins être réalisés avec prudence : toute

35 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac