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Principales politiques publiques à prendre en compte

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation LE PLAN AGRICOLE ET dans certains cas, pour la prise en compte d’aides
de l’agriculture et de la pêche, a introduit de nouvelles financières. Elle a été révisée en février 2014 afin :
dispositions : AGROALIMENTAIRE BRETON
• de faire évoluer les engagements des
• Les communes situées en dehors d’un SCOT Le Plan agricole et agroalimentaire constitue le volet partenaires en fonction de l’évolution du
approuvé devront soumettre le projet de PLU arrêté à opérationnel du Pacte pour l’avenir de la Bretagne (signé contexte réglementaire et des nouvelles
l’avis de la CDCEA qui statuera sur la réduction des le 13 décembre 2013 par le premier ministre) dans le préoccupations,
espaces agricoles (articles L.123-6 et L.123-9 du code domaine agricole et agroalimentaire.
de l’urbanisme) ; • d’aborder la problématique littorale, afin de
• l’article L.123-1 du code de l’urbanisme est complété Ce plan confirme la nécessité de préserver le foncier favoriser le maintien des activités agricoles sur
de la manière suivante : « Les constructions et instal- agricole dans une région à la démographie dynamique et les communes littorales,
lations nécessaires à des équipements collectifs qui a tendance à consommer davantage de foncier que • d’élargir à de nouveaux partenaires,
peuvent être autorisées dans les zones naturelles, d’autres régions en France. Il réaffirme les objectifs de
agricoles ou forestières dès lors qu’elles ne sont pas gestion économe de l’espace contenus dans la charte • de renforcer le portage et l’action par le biais
incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, régionale du foncier en Bretagne. d’une animation, une évaluation et un suivi de
pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont la charte au sein de la CDCEA.
implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ; Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la charte
• création d’un Plan Régional de l’Agriculture Durable LA CHARTE DE GESTION DE régionale pour une gestion économe du foncier en
(PRAD) qui se substituera au document de gestion de L’ESPACE AGRICOLE Bretagne. Le document est téléchargeable sur le site
l’espace agricole et forestier, et qui sera porté à la internet des services de l’Etat :
connaissance des collectivités compétentes en ma- En décembre 2006, la chambre d’agriculture, l’associa- http://www.finistere.gouv.fr/Actualites/Signature-de-la-
tière de PLU lors de l’élaboration de ce dernier (article tion des maires du Finistère, le conseil général et l’Etat charte-Agriculture-et-Urbanisme-Pour-une-gestion-
L.121-2 du code de l’urbanisme). se sont penchés collectivement sur la question des econome-du-foncier-agricole
équilibres entre l’agriculture et l’urbanisme, en élaborant
une première charte départementale « pour une
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour reconnaissance partagée de l’agriculture dans
l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a adap- l’aménagement du territoire », également appelée
té certaines de ces dispositions, en élargissant notam- « Charte agriculture et urbanisme ».
ment le champs de la CDCEA, devenue commission
départementale de la préservation des espaces natu- Ce travail précurseur a permis de poser un socle solide
rels, agricoles et forestiers (CDPENAF). en proposant des orientations partagées pour la prise en
compte des enjeux agricoles dans les projets de territoire
Elle a également adapté les règles de constructibilité en et les actes d’urbanisme.
zone naturelle, agricole et forestière des PLU, issues de
la loi ALUR (cf. ci -après). Cette charte a été régulièrement utilisée au sein des
organismes signataires, tant pour la définition de
politiques publiques que pour leur application, ou encore

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 38