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Principales politiques publiques à prendre en compte

4. LA PROTECTION ET LA GESTION DE LA

RESSOURCE EN EAU

Que ce soit pour des raisons environnementales ou économiques, la préservation de la ressource en eau est un enjeu majeur mobilisant un
nombre important d’acteurs. Cette préservation correspond d’ailleurs à une exigence reprise dans l’article 7 de la Directive Cadre sur l’Eau :
« réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable […] ».
Les PLU « déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable la préservation de la
qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques […] » (article L.121-1 du code de l’urbanisme).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général », LES DOCUMENTS CADRES
et institue un principe de gestion équilibrée de la
ressource visant à assurer la préservation des
Une grande partie de la réglementation française en la Les rapports d’opposabilité avec les documents cadres
matière découle de l’application de directives écosystèmes aquatiques et des zones humides, la sont décrits au chapitre « Cadres supra-communaux »
européennes, notamment de la directive cadre sur l’eau restauration et la régénération de la ressource, les ci-avant. Il s’agit :
qui a pour ambition d’atteindre un bon état des eaux et usages économiques de l’eau et la protection contre les
des milieux aquatiques d’ici 2015. Trois lois fondent la inondations. • du SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015,
politique française de l’eau. Plus récemment, la loi n°2006-1772 du 30 décembre (www.eau-loire-bretagne.fr)
2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a doté la
La loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la • du SAGE du Bas-Léon
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution France des outils devant permettre de répondre aux (www.gesteau.eaufrance.fr/sage)
qui a notamment abouti à la création de circonscriptions exigences européennes et ainsi d’atteindre en 2015 le
administratives associées aux grands bassins bon état des eaux et des milieux aquatiques. Elle
hydrographiques. instaure pour chaque personne physique un droit
d’accès à l’eau potable dans des conditions
La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau qui confirme le économiquement acceptables et apporte une plus
principe d’une gestion solidaire de l’eau dans son cadre grande transparence au fonctionnement de service
naturel, le bassin hydrographique, avec la création des public de l’eau et de l’assainissement. Ce texte crée
comités de bassin ou sont représentés tous les acteurs, également le cadre prenant en compte les adaptions
affirme l’eau comme patrimoine commun de la Nation, nécessaires au changement climatique.
dont « sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le

43 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac