Page 46 - pac_milizac_Neat

Principales politiques publiques à prendre en compte

Conformément au CGCT (art L.2224-7-1), en application tage et forage) à Milizac. Le forage de Langoadec
de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, les collectivités n’est pas encore mis en service actuellement. ??
compétentes doivent établir un schéma de distribution en Les périmètres de protection des forages de Pont-
eau potable. Ce schéma doit tenir compte des besoins Cléeau et de Langoadec constituent des servitudes
de la population actuelle et future, en cohérence avec les d’utilité publique qui devront figurer en annexe du
projets de développement inscrit dans les PLU. PLU.
Le développement de l’urbanisation devra ainsi prendre Les besoins engendrés par les zones d’urbanisation
en compte le dimensionnement des réseaux, et les future devront être établis en cohérence avec les
zones d’urbanisation et les besoins futurs qu’elles capacités de production de l’usine d’eau potable.
engendreront devront être cohérentes avec les capacités
de production de l’usine.
Par ailleurs la loi fait obligation d’instaurer officiellement,
par arrêté de M. le Préfet, des périmètres de protection PRÉLÈVEMENTS, PUITS OU
de tous les captages publics utilisés pour l’alimentation
en eau potable. FORAGE RÉALISÉS À DES
La délimitation se fait après étude par un hydrogéologue FINS DOMESTIQUES
agréé. Trois périmètres sont institués :
En application de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006,
• un périmètre de protection immédiat qui doit l’article L.2224-9 du CGCT précise que tout prélèvement,
être acquis en pleine propriété par la collectivité puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique
et où toute activité et construction sont inter- doit faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la
dites en dehors de celles inhérentes au prélève- commune concernée. Les arrêtés du 17 et 27 décembre
ment d’eau, 2008 fixent d’une part les éléments à fournir dans le
cadre de la déclaration en mairie relative au contrôle des
• un périmètre de protection rapproché A à l’inté- installations privatives de distribution d’eau potable, des
rieur duquel des précautions quant à l’urbanisa- ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ou-
tion et aux activités sont prescrites et des vrages de récupération des eaux de pluie, de tout prélè-
acquisitions de parcelles sont souhaitables, vement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage
domestique de l’eau et d’autre part les modalités de
• un périmètre de protection rapproché B à l’inté- contrôle des installations privatives de distribution d’eau
rieur duquel des contraintes peuvent être impo- potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages
sées. et des ouvrages de récupération des eaux de pluies.

Application locale ■ La commune de Milizac est
alimentée en eau potable par l’usine de Baniguel à
Kernilis et la station de pompage de Pont-Cléau (cap-

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 46