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Principales politiques publiques à prendre en compte

Les projets d’expression contemporaine ne devront enseignes et des pré-enseignes pour l’application des conformes avec l’ancienne) disposent d’un délai de six
pas créer une rupture avec le bâti environnant et le articles 36 à 50 de la même loi. La loi n°2012-387 du 22 ans pour se mettre en conformité.
paysage. Une parfaite intégration urbaine et mars 2012 (loi « Warsmann 2 ») relative à la simplifica-
paysagère sera recherchée, en privilégiant des tion du droit et à l’allègement des démarches administra- La réglementation locale de publicité ■ L’article
volumes bas, une écriture architecturale épurée, une tives a modifié le délai de mise en conformité des L581-14 du code de l’environnement dispose que la
mise en œuvre soignée et des matériaux de façade de dispositifs existants. collectivité compétente en matière de PLU peut élaborer
qualité. sur l’ensemble de son territoire un règlement local de
La réglementation nationale : les principes de la publicité (RLP) qui adapte la réglementation nationale au
loi ■ Les dispositions du code de l’environnement contexte local. C’est alors le maire qui exerce les
LES ENTRÉES DE VILLES applicables à l’affichage extérieur, aux enseignes et aux compétences en matière de police de la publicité.
pré-enseignes visent à limiter, à encadrer l’affichage
publicitaire afin d’améliorer l’impact de ces dispositifs sur Le RLP est élaboré, révisé ou modifié conformément à la
La réglementation nationale ■ L’article L.121-1 du les paysages, notamment à l’entrée des agglomérations procédure applicable pour les PLU. Il comprend au
code de l’urbanisme précise que les PLU doivent veiller tout en n’obérant pas le développement économique moins un rapport de présentation, une partie
à « la qualité urbaine, architecturale et paysagère des concerné. Le but de la réglementation nationale est de réglementaire et des annexes. Le rapport s’appuie sur un
entrées de ville. faire respecter les dimensions, les hauteurs, les règles diagnostic, définit les orientations et objectifs de la
Application locale ■ dans le cadre de l’élaboration de densité, les emplacements des dispositifs collectivité en matière de publicité extérieure, notamment
du futur PLU, une analyse fine de l’ensemble des en- publicitaires, un seuil de luminance maximale admise de densité et d’harmonisation, explique les choix retenus
rées de ville ddevra être réalisée afin d’en préserver pour les dispositifs lumineux ainsi que leur extinction au regard de ces orientations et objectifs. La partie
la qualité. entre 1 heure et 6 heures du matin (sauf pour les réglementaire comprend les prescriptions qui peuvent
aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 être générales ou s’appliquer aux seules zones
habitants, pour lesquelles les maires édicteront les identifiées par le RLP. Le ou les documents graphiques
LA RÉGLEMENTATION règles applicables). font apparaître sur l’ensemble du territoire de la
commune ou de l’intercommunalité les zones et, le cas
RELATIVE AUX ENSEIGNES ET La publicité est interdite hors agglomération. Elle peut échéant, les périmètres, identifiés par le RLP et sont
annexés à celui-ci. Les limites de l’agglomération fixées
être autorisée par un règlement local de publicité à
PRÉ-ENSEIGNES proximité immédiate des établissements de centres par le maire en application de l’article R.411-2 du code
commerciaux exclusifs de toute habitation. L’application de la route sont également représentées sur un
La loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publi- de cette réglementation doit aussi tenir compte des document graphique annexé.
cité, aux enseignes et aux pré-enseignes et ses décrets protections naturelles (parcs, réserves naturelles…), des
d’application ont été codifiés aux articles L.581-1 à zones protégées (sites classés, inscrits, Natura 2000…), Les RLP en vigueur avant le 13 juillet 2011 devront être
L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environne- des protections culturelles (monuments historiques) et de mis en conformité avec les prescriptions du décret
ment. Elle constitue le chapitre unique du Livre V l’urbanisme (PLU, AVAP…). n°2012-118 du 30 janvier 2012 avant le 13 juillet 2020.
« Prévention des pollutions, des risques et des La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé l’obligation de
nuisances », titre VIII « protection du cadre de vie ». Le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 susvisé est mener une procédure et une enquête publique uniques
er
entré en vigueur le 1 juillet 2012, à l’exception de la
Elle a été modifiée par la loi ENE du 12 juillet 2010, par disposition relative aux pré-enseignes dérogatoires, qui pour l’élaboration ou la révision du PLU et du RLP.
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 portant entre en vigueur le 13 juillet 2015. Les dispositifs non
règlement national de la publicité extérieure, des conformes à la nouvelle réglementation (mais qui étaient

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