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Principales politiques publiques à prendre en compte

Rayonnements électromagnétiques Application locale ■ La commune de Milizac est Qualité de l’air
des lignes à haute tension concernée par la présence de deux lignes à haute L’article L.220-1 du code de l’environnement prévoit que
tension supérieures ou égales à 130 kV :
l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les
La loi du 15 juin 1906 sur le transport de l’électricité a in- – Liaison 225 kV n°1 Loscoat / La Martyre ; personnes privées concourent à une politique dont
troduit le principe de servitudes à proximité des lignes de
transport électrique. Le décret n°2004-835 du 19 août – Liaison 225 kV n°1 Landerneau / Loscoat. l’objectif est la mise en œuvre du droit commun à chacun
2004 a précisé des distances de ces servitudes par rap- de respirer un air qui ne nuise pas à la santé. Cette
port aux lignes à haute tension supérieures ou égales à action d’intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à
130 kilovolts et à leurs supports. Toutefois ces péri- réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à
mètres de sécurité réglementaires paraissent insuffisants préserver la qualité de l’air et à ces fins, à économiser et
pour assurer la protection des personnes au regard des utiliser rationnellement l’énergie.
connaissances scientifiques actuelles sur les effets sani- Dans ce but, un document d’urbanisme peut notamment
taires des champs magnétiques, car prioritairement ba- conseiller la diversification des plantations par des pres-
sés sur des considérations d’implantation et de gestion criptions architecturales ou paysagères afin de contribuer
de lignes. à améliorer la santé des populations sensibles aux
pollens.
Dans son avis du 29 mars 2010, l’AFSSET estime « qu’il
est justifié, par précaution, de ne plus augmenter le Par ailleurs, l’article L.121-1 du code de l’urbanisme
nombre de personnes sensibles exposées autour des dispose que les PLU déterminent les conditions
lignes de transport d’électricité à très hautes tensions et concourant à la préservation de la qualité de l’air, ainsi
de limiter les expositions ». Elle ajoute que « cette re- qu’à la diminution des obligations de déplacements
commandation peut prendre la forme de la création motorisés et au développement des transports alternatifs
d’une zone d’exclusion de nouvelles constructions d’éta- à l’usage individuel de l’automobile. Les choix
blissements recevant du public qui accueillent des per- d’aménagement de la collectivité doivent donc permettre
sonnes sensibles d’au minimum 100 mètres de part et de répondre à ces objectifs.
d’autre des lignes de transport d’électricité à très hautes
tensions ». Sites et sols pollués
Considérant que les personnes sensibles (femmes en- Toute pollution contenue dans le sol constitue, quelle que
ceintes, enfants, malades...) ne sont pas seulement pré- soit sa forme, une menace dont il convient de s’assurer
sentes dans l’ERP, il apparaît nécessaire d’étendre cette qu’elle ne présentera pas un risque pour l’homme ou
recommandation aux zones destinées à être habitées, pour l’environnement.
en déclarant inconstructibles pour cet usage une bande
de 100 mètres de part et d’autre des lignes. Cet éloigne- Dans certains cas, il est nécessaire de prévoir des
ment contribuera également à limiter les risques de nui- dispositions pour conserver la mémoire des pollutions
sances sonores susceptibles d’être ressenties par les résiduelles dans les documents d’urbanisme et pour que
riverains de cet équipement. les gestionnaires de ces sites intègrent pleinement cette
donnée environnementale en tant que paramètre
d’exploitation.

55 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac