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Principales politiques publiques à prendre en compte

PROGRAMME LOCAL DE L’ACCUEIL DES GENS DU Application locale ■ Le schéma départemental des
gens du voyage pour la période 2012-2017, élaboré
L’HABITAT VOYAGE conjointement par le préfet et le président du conseil
général du Finistère a été approuvé le 22 octobre 2012.
Dispositions générales ■ Défini par les articles Dispositions générales ■ La loi du 5 juillet 2000 rela-
L302-1 à L 302-4 du code de la construction et de tive à l’accueil des gens du voyage tend à améliorer les Il décrit les dispositions prévues en matière de réalisation
l’habitation, le programme local de l’habitat (PLH) est un conditions d’accueil de cette population spécifique. A cet d’aires permanentes d’accueil, d’organisation des grands
document de programmation qui définit pour une durée effet, elle conforte le dispositif instauré par la loi Besson rassemblements estivaux, les actions à caractère social
de 6 ans les objectifs et les principes d’une politique du 31 mai 1990 en imposant des délais, renforce les et rappelle les besoins en habitat adapté propres aux
locale de l’habitat visant à répondre aux besoins en moyens d’action du maire pour faire cesser le stationne- gens du voyage. Il peut être consulté :
logement et hébergement, à favoriser le renouvellement ment illicite et modifie le code de l’urbanisme. Elle http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-
urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du complète notamment l’article L.121-1 du code de publiques/Amenagement-du-territoire-construction-
cadre bâti. l’urbanisme pour insister sur la nécessité, dans les logement/Planification-habitat/Accueil-et-habitat-des-
documents d’urbanisme, de prendre en compte l’habitat
Il comprend un diagnostic, un document d’orientation, un des gens du voyage. gens-du-voyage
programme d’actions détaillé par commune et, le cas
échéant, par secteur géographique ainsi qu’un dispositif Cet article a également été reformulé par la loi SRU du
d’observation. 13 décembre 2000 et précise que les documents
d’urbanisme doivent permettre d’assurer notamment la
Il est élaboré à l’initiative d’un EPCI, pour toutes les mixité sociale dans l’habitat urbain et rural pour la
communes membres. Il est obligatoire pour les satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et
communautés de communes compétentes en matière futurs en matière d’habitat. Cette nouvelle rédaction doit
d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au être comprise comme incluant les besoins en accueil et
moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans en habitat des gens du voyage.
les communautés d’agglomération et dans les
communautés urbaines. La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Réno-
vé (ALUR) a modifié l’article L.123-1-5 du code de l’urba-
S’il est élaboré par un EPCI, le PLU peut tenir lieu de nisme en permettant de délimiter, à titre exceptionnel,
PLH ; dans ce cas, il doit répondre à certaines exigences dans les zones naturelles, agricoles et forestières des
relatives à un tel document. secteurs de taille et de capacité limitées dans lesquels
peuvent être autorisés des aires d’accueil et des terrains
Application locale ■ Le programme local de l’habitat familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du
2010-2015 de la Communauté de Communes du Pays voyage.
d ‘Iroise a été adopté en septembre 2010 et modifié le
29 janvier 2014, il est consultable à l’adresse Il en résulte que les documents d’urbanisme doivent
suivante : répondre à l’ensemble des besoins d’habitat des gens du
h ttp://www.adeupa-brest.fr/nos-publications/le-plh-de-la- voyage.
communaute-de-communes-du-pays-diroise

59 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac