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Principales politiques publiques à prendre en compte

10.LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques
(Etat, collectivités locales, établissements publics, concessionnaires de services ou travaux publics). Elles imposent soit des restrictions à
l’usage du sol (interdiction et/ou limitation du droit à construire) soit des obligations de travaux aux propriétaires (installation de certains ou-
vrages, entretien ou réparation).
Les servitudes d’utilité publique sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du code de l’urbanisme. Leur liste détaillée est fournie en an-
nexe à l’article R.126-1 du code de l’urbanisme.

Dispositions générales ■ Les PLU « doivent Lors de l’établissement du PLU, il convient de connaître ou http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-
comporter en annexe les servitudes d’utilité publique les limitations ou servitudes en vigueur sur le territoire publiques/Amenagement-du-territoire-construction-
affectant l’utilisation du sol et qui figurent sur une liste concerné afin de ne pas fixer dans le PLU, des logement/Planification-urbanisme/Numerisation-des-
dressée par décret en conseil d’État. La représentation dispositions contradictoires avec les restrictions des dites PLU-et-cartes-communales-Servitudes-d-utilite-publique
graphique des différentes servitudes d’utilité est fixée par servitudes.
un arrêté du 11 mai 1984, codifié à l’article A.126-1 du Les données sont fournies aux formats MapInfo,
code de l’urbanisme. Application locale ■ Les servitudes d’utilité publique MIF/MID et SHP – Shapefile, Projection Lambert 93
affectant l’utilisation du sol de Saint-Jean-du-Doigt sont borne Europe (Mapinfo).
Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de répertoriées ci-après, selon les catégories définies par
er
l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude l’annexe codifiée à l’article R.126-1 du code de Il est rappelé qu’à compter du 1 juillet 2015, les
nouvelle, de son institution, seules les servitudes l’urbanisme. servitudes d’utilité publique devront être insérées en
annexées au PLU peuvent être opposées aux demandes version numérique dans le portail national de
d’autorisation d’occupation du sol. Dans le cas où le plan Le document est complété par le libellé complet et les l’urbanisme (article L.129-2 du code de l’urbanisme) :
a été approuvé ou la servitude instituée avant la adresses des services gestionnaires des différentes le lien vers les servitudes pourra donc être modifié à
publication du décret établissant ou complétant la liste servitudes. cette date.
visée à l’alinéa premier, le délai d’un an court à compter
de cette publication » (article L.126-1 du code de La DDTM collecte et met à disposition de tous les
l’urbanisme). servitudes d’utilité publique du Finistère, au titre de
l’obligation définie par l’article L 121-2 du code de
Conformément à l’article R.123-22 du code de l’urbanisme. Cette diffusion est assurée depuis juin 2013
l’urbanisme, une mise à jour du PLU est réalisée par par une offre de téléchargement sur internet de ces
arrêté du président de l’EPCI compétent en matière de servitudes (ainsi que de l’annexe classement sonore de
PLU ou du maire chaque fois qu’il est nécessaire de 2004 toujours en vigueur) :
modifier le contenu des annexes prévus aux articles
R.123-13 et R.123-14 du code de l’urbanisme. https://geobretagne.fr/explorer/data/public/7ad95df72267
5e2e9c4c80c5fa02f36f.php?lang=fr

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 64