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Principales politiques publiques à prendre en compte

L’ACCESSIBILITÉ DES
PERSONNES HANDICAPÉES

La loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées, fixe le principe d’une
accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps,
qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

Le chantier est important, car tous les domaines de la vie
sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement,
scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé,
etc.
er
Entrée en application depuis le 1 janvier 2007, la loi
comprend diverses mesures concernant notamment les
constructions, la voirie et espaces publics, les transports
pour favoriser l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées.
Certaines dispositions relèvent du code de la construc-
tion, et de l’habitation et non du code de l’urbanisme.
Cependant quelques mesures sont directement
applicables au code de l’urbanisme :
• la nécessité de l’élaboration d’un plan de mise en
accessibilité dans chaque commune,
• les collectivités compétentes en matière de PLU sont
tenues d’y inscrire les réserves foncières
correspondant aux équipements prévus par le
schéma départemental d’organisation sociale et
médico-sociale.

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 62