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Principales politiques publiques à prendre en compte

7. LA MIXITÉ SOCIALE, LA DIVERSITÉ ET LA QUALITÉ

DE L’HABITAT

Les PLU « déterminent les conditions permettant d’assurer […] la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat,
en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et
futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que
d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications
électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de
l’automobile » (article L.121-1 du code de l’urbanisme).
Le logement est une des priorités des politiques publiques actuelles. L’élaboration ou la révision du PLU sera l’occasion de détailler les besoins
spécifiques du territoire et de mettre au point des zonages et un règlement garantissant les possibilités de construction nécessaires.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES d’urbanisme, dans le respect des principes d’équilibre, la dotation globale de fonctionnement, le renforcement
de diversité et de mixité, avec pour objectif général des procédures contre le stationnement illicite.
d’assurer, sans discrimination, aux populations
Le PLU doit permettre la mise en œuvre de textes La loi Solidarité et Renouvellement Urbains n° 2000-
législatifs particulièrement importants en matière résidentes et futures, des conditions d’habitat, d’emploi, 1208 du 13 décembre 2000 renforce en matière
d’habitat et de logement. de service et de transport répondant à leurs besoins et à d’habitat les principes d’équilibre, de diversité et de
leurs ressources.
La loi n°90-449 du 31 mai 1990 dite Loi Besson qui mixité. Afin d’assurer une offre d’habitat diversifiée et de
vise à la mise en œuvre du droit au logement pour tous, La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil qualité (titre IV), la loi réaffirme la notion de droit au
traduite au plan local par l’adoption du Plan et à l’habitat des gens du voyage qui prévoit que les logement décent pour les personnes sur l’ensemble du
Départemental d’Action pour le Logement des communes de plus de 5000 habitants figurent territoire.
Personnes Défavorisées (PDALPD) dont l’objectif obligatoirement au schéma départemental d’accueil des La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engage-
principal est de développer la solidarité afin de rendre gens du voyage. Elle modifie aussi le dispositif ment National pour le Logement constitue le principal
possible l’accès et le maintien des personnes départemental d’accueil des gens du voyage par une volet législatif du pacte national pour le logement qui
évaluation des besoins, un renforcement des obligations
défavorisées dans des logements décents et des communes, un rôle de substitution dévolu aux intègre, notamment la loi de programmation et
indépendants.
préfets, des normes techniques plus précises, des d’orientation pour la Ville et la rénovation urbaine du
er
La loi d’Orientation pour la Ville n° 91-662 du 13 juillet subventions d’investissement plus incitatives, la création 1 août 2003 et la loi de programmation pour la cohésion
1991 qui affirme la nécessaire prise en considération des d’une subvention de fonctionnement, l’augmentation de sociale du 18 janvier 2005.
préoccupations d’habitat des tous les documents

57 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac