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Principales politiques publiques à prendre en compte

8. LES MOBILITÉS ET LES TRANSPORTS

De nombreuses avancées législatives sont intervenues en matière de gestion des déplacements, notamment par rapport à la réduction du trafic
automobile. La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 affirme un droit au transport, la Loi sur l’Air et
l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) du 30 décembre 1996 introduit un lien urbanisme et déplacement plus fort. La loi solidarité et
renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a imposé une approche urbanisme/déplacements à toutes les échelles de projet, ainsi
qu’une évaluation des choix d’urbanisme. Enfin, les lois ENE du 12 juillet 2010 et ALUR du 24 mars 2014 permettent aux PLU intercommunaux
de tenir lieu de plan de déplacement urbain (PDU).

AGIR SUR LES TRANSPORTS les conditions de desserte des zones à urbaniser ou LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
encore examiner l’articulation avec les transports en
communs utilisés par les habitants.
La Bretagne se caractérise par un réseau routier express Conformément aux dispositions des articles L.110,
important reliant les villes principales, qui n’est pas sans Suite à la loi ENE du 12 juillet 2010, le règlement peut : L.121-1 et L.123-1 du code de l’urbanisme, le PLU doit
conséquences sur les logiques d’urbanisation et les prendre en compte la sécurité publique, et en particulier
modes de déplacements. Ainsi, le développement urbain • fixer les conditions de desserte par les voies et la sécurité routière.
breton a été très tôt influencé par les axes de communi- réseaux de terrains susceptibles de recevoir des
cation et notamment par les axes routiers. d’autre part, la constructions ou de faire l’objet d’aménagement, En effet, les choix effectués pour le développement de
population bretonne est de plus en plus mobile et les • imposer dans les secteurs situés à proximité des l’urbanisation ont des conséquences directes sur les
bretons sont parmi les plus motorisés en France. besoins de déplacements et ainsi sur les conditions de
transports collectifs existants ou programmés, une sécurité routière sur le territoire concerné.
A l’occasion de la révision du PLU, la collectivité compé- densité minimale de constructions (article L.123-1-5
tente devra réaliser ses choix d’urbanisation dans un but du code de l’urbanisme). Au-delà des caractéristiques des infrastructures, le
d’utilisation optimisée de l’espace, de sécurisation des document d’urbanisme peut ainsi influer sur la sécurité
déplacements et d’utilisation rationnelle de l’énergie. La Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, le règlement du routière, par le choix des zones de développement, par
prise en compte des déplacements doit donc être PLU doit fixer les obligations minimales en matière de les modalités de déplacement offertes aux usagers, par
systématique et intervenir le plus amont possible dans stationnement pour les vélos pour les immeubles la perception du danger en zone bâtie et par les
les projets d’aménagement. d’habitation et de bureaux, dans le respect des conditions de fluidité du trafic.
conditions prévues aux I et II de l’article L. 111-5-2 du
Afin de favoriser une politique cohérente en matière de code de la construction et de l’habitation. La question de la sécurité routière doit être intégrée tout
déplacement, le PLU peut notamment préciser le tracé et au long de l’élaboration du PLU, tant au niveau du
les caractéristiques des voies de circulation à conserver, diagnostic, que dans l’ensemble des pièces constituant
modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers le PLU : rapport de présentation, PADD, OAP, POA le
consacrés aux modes de déplacement doux, fixer des cas échéant, règlement et annexes.
emplacements réservés, réfléchir sur les formes
urbaines à adapter autour des axes de circulation, fixer

61 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac