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Principales politiques publiques à prendre en compte

LA GESTION DES DÉCHETS

Dispositions générales ■ La loi ENE du 12 juillet
2010, l’ordonnance du 17 décembre 2010 transposant la
directive cadre sur les déchets de 2008 et le décret du 11
juillet 2011, intégrés dans le code de l’environnement,
précisent les notions de déchet et visent la prévention de
la production de déchets, l’amélioration du recyclage,
une meilleure valorisation des déchets organiques, le
développement de celle des déchets du BTP et la
réduction des déchets stockés et incinérés.

► Le plan départemental de prévention et de gestion
des déchets issus de chantiers du bâtiment et des
travaux publics (article L.541-14-1 du code de l’environ-
nement). Il remplace le plan départemental de gestion
des déchets de chantier du bâtiment et des travaux
publics. La responsabilité de l’élaboration et du suivi de
ces plans incombe désormais aux départements. Il traite
l’intégralité des déchets susceptibles d’être produits par
les chantiers du bâtiment et des travaux publics (terras-
sements, canalisations, travaux routiers ou ferroviaires).

► Le plan départemental de prévention et de gestion
des déchets non dangereux (article L.541-14 du code
de l’environnement). Il remplacera le plan départemental
de gestion des déchets ménagers et assimilés et traite
désormais l’ensemble des déchets non dangereux quelle
que soit l’origine du déchet.

Le plan départemental de gestion des déchets ménagers
et assimilés a été adopté le 22 octobre 2009 par le
conseil général du Finistère. Ce plan est structuré autour
de 3 axes : la prévention, la valorisation et la coopération
territoriale. Pour chaque axe il fixe des objectifs à deux
échéances (2013 et 2018). Le document est consultable
sur le site internet du conseil général (www.cg29.fr/le-
conseil-general-et-vous/eau-environnement/dechets).

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 56