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Principales politiques publiques à prendre en compte

Cette loi qui vise à répondre à la crise du logement, en Cette loi permet aux autorités compétentes de délimiter La collectivité peut aussi majorer la taxe sur les terrains
augmentant l’offre nouvelle dans le secteur social mais dans le PLU des secteurs à l’intérieur desquels les constructibles situés dans les zones urbaines délimités
aussi dans les autres catégories de logements, programmes de logements devront comporter une par le PLU qui restent non bâties afin de lutter contre la
notamment intermédiaires, et à augmenter la production proportion à définir de logements d’une taille minimale. rétention foncière. Cette majoration est décidée par
de terrains constructibles, encourager les maires à délibération du conseil municipal jusqu’à un plafond de 3
construire, développer l’accession à la propriété, les Les délimitations devront être intégrées dans les euros/m². Cette mesure ne s’applique qu’aux terrains de
logements locatifs privés, lutter contre l’habitat indigne et documents graphiques du PLU. En outre, les annexes du plus de 1000m² (article 1396 du code des impôts).
insalubre et faciliter le logement des personnes PLU font apparaître, s’il y a lieu, la représentation des
défavorisées, s’articule autours de 4 objectifs : secteurs où un dépassement des règles du PLU est La collectivité a également, la possibilité d’instituer une
autorisé en vertu des articles L.123-1-11 et L.127-1 (la taxe forfaitaire permettant le partage de la plus-value des
• Faciliter la libération de terrains à bâtir,
délibération précisant les limites du dépassement de terrains devenus constructibles, entre le propriétaire et la
• Développer l’offre locative privée, règles du PLU doit être jointe à ce document graphique) collectivité (article 1529 du code des impôts).
• Favoriser l’accession à la propriété, ainsi que les périmètres fixés par les conventions de pro-
jet urbain partenarial. Enfin, la loi ALUR du 24 mars 2014 vise à combattre la
• Faciliter l’accès au logement social. crise du logement, marquée depuis de nombreuses
La collectivité a également la possibilité de délimiter années par une forte augmentation des prix, une pénurie
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour dans le PLU des secteurs dans lesquels les programmes de logements et une baisse du pouvoir d’achat des
l’accélération des programmes de construction et de logements devront comporter obligatoirement des ménages. En matière de PLU, la loi supprime plusieurs
d’investissement publics et privés. Après la loi de catégories de logements locatifs définies par le PLU dispositions susceptibles de compromettre la densité ou
finances rectificative pour 2009, elle constitue le dans le respect des objectifs de mixité sociale (article la densification des constructions (suppression du COS
deuxième grand volet du plan de relance et comporte de L123-1-5 du code de l’urbanisme). notamment).
nombreuses mesures intéressant directement les
collectivités, notamment en matière d’urbanisme et de La commune a la possibilité dans les zones urbaines (U)
commande publique. ou à urbaniser (AU) d’instituer des servitudes consistant :
• « A interdire, sous réserve d’une justification
Elle s’articule autour de deux objectifs centraux : faciliter particulière, dans un périmètre qu’il délimite et pour
la construction d’une part et les programmes une durée au plus de cinq ans dans l’attente de
d’investissement d’autre part. l’approbation par la commune d’un projet d’aménage-
ment global, les constructions ou installations d’une
La loi comprend aussi des dispositions en matière superficie supérieure à un seuil défini par le
d’urbanisme telle la dérogation temporaire aux règles de règlement ; les travaux ayant pour objet l’adaptation,
construction en limite séparative prévues par les PLU le changement de destination, la réfection ou
pour permettre la densification des secteurs construc- l’extension limitée des constructions existantes sont
tibles.
toutefois autorisés » (L.123-2a du code de
La loi n°2009 323 du 25 mars 2009 de mobilisation l’urbanisme),
pour le logement et de lutte contre l’exclusion expose • A réserver des emplacements en vue de la réalisation
des mesures en faveur du développement d’une offre dans le respect de mixité sociale, de programme de
nouvelle de logements. logements, qu’il définit (L.123-2b du code de
l’urbanisme).

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 58