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Principales politiques publiques à prendre en compte
LA PRISE EN COMPTE DE LA ou de la partie d’immeuble concernés (article L.111-6-2
du code de l’urbanisme).
MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE
L’article 12 de la loi ENE du 12 juillet 2010. Il apporte par
La collectivité compétente en matière de PLU a un rôle ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de
déterminant dans l’organisation des déplacements et des délivrance des autorisations de construire concernées et
transports, réalise des infrastructures, les coordonne et aux annexes des PLU.
les réglemente. De la cohérence énergétique et
climatique de cet ensemble dépendront largement les
consommations énergétiques du territoire.
Elle détermine non seulement les futures consomma-
tions d’énergie des habitants, mais aussi rend le territoire
plus ou moins vulnérable face aux risques naturels.
Par ailleurs, les dispositions des articles L.128-1 et
L.128-2 du code de l’urbanisme permettent d’autoriser
un dépassement des règles relatives au gabarit résultant
du PLU dans la limite de 30 % pour les constructions
satisfaisant à des critères de performance énergétique
élevée ou alimentées à partir d’équipements performants
de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
La partie en dépassement est exonérée du versement
pour dépassement du plafond légal de densité.
Le règlement peut également imposer aux constructions,
travaux, installations et aménagements, notamment dans
les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de respecter des
performances énergétiques et environnementales
renforcées qu’il définit (6° de l’article L.123-1-5 III).
Les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer
à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de
matériaux ou procédés de construction permettant
d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation
de dispositifs favorisant la production d’énergie
renouvelable correspondant aux besoins de la
consommation domestique des occupants de l’immeuble
Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 60
