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Principales politiques publiques à prendre en compte

LES NUISANCES Nuisances sonores liées aux infrastructures de Les cartes de bruit sont consultables sur :
transport terrestre ■ le titre VII du livre V partie législa- http:/www.finistere.gouv.fr/politiques-publiques/
Les nuisances sonores tive du code de l’environnement relatif à la prévention environnement-risques-naturels-et-technologiques#
des nuisances acoustiques, et notamment son article
Dispositions générales ■ l’article L.121-1 du code de L.571-10, prescrit que « dans chaque département, le Le plan de prévention de bruit dans l’environnement
l’urbanisme précise que le PLU doit déterminer les préfet recense et classe les infrastructures de transports de l’Etat (PPBE-Etat) première échéance, concernant le
conditions permettant d’assurer la prévention et la terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores réseau routtier national, a été approuvé par arrêté pré-
réduction des nuisances de toutes natures, dont font et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, fectoral n°2013029-0005 du 29 janvier 2013.
partie les nuisances sonores. après consultation des communes, les secteurs situés au
voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le Le plan de prévention de bruit dans l’environnement
La lutte contre le bruit a pour objet de « prévenir, suppri- bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en des collectivités première échéance est approuvé.
mer ou limiter l’émission ou la propagation sans compte pour la construction de bâtiments et les Réseau géré par le conseil général : approuvé le 2 dé-
nécessité ou par manque de précaution des bruits ou prescriptions techniques de nature à les réduire. cembre 2013 (www.cg29.fr).
des vibrations de nature à présenter des dangers, à
causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions
santé ou à porter atteinte à l’environnement » (extrait de relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y
l’article L.571-1 du code de l’Environnement). appliquent sont reportés dans les plans d’occupation des
sols des communes concernées ».
La loi « bruit » du 31 décembre 1992 a jeté les bases
d’une véritable politique dans le domaine de la lutte Conformément aux dispositions de l’article cité
contre le bruit et la prévention de la qualité sonore de ci-dessus, l’arrêté préfectoral n° 2004-0101 du 12 février
l’environnement. Cette loi contient notamment des 2004 porte classement sonore des infrastructures de
dispositions relatives à la limitation des bruits des transport terrestre.
infrastructures de transport terrestres et aériens, à la
prise en compte du bruit en matière d’urbanisme et dans Un arrêté préfectoral, n°2008-1897 du 24 octobre 2008,
la construction, et enfin à l’autorisation préalable établit la cartographie des bruits relatifs aux grandes
d’exercice de certaines activités bruyantes. infrastructures de transports terrestres de plus de 6
millions de véhicules par an. Le préfet du Finistère a
Cette politique se fonde sur deux principes majeurs : un adressé au maire de Milizac le dossier communal
principe de prévention qui consiste à limiter le bruit à la correspondant. Il contient, notamment, les cartes des
source, et un principe de précaution qui vise zones exposées à plus de 55 décibels (bruit jour-soir-
notamment à éviter la propagation des bruits, à isoler les nuit) et des zones exposée à plus de 50 décibels (bruit
activités bruyantes, à limiter les usages du sol dans les période nocturne).
secteurs bruyants (ce principe prévaut notamment dans
la politique de lutte contre le bruit des infrastructures Le territoire de Milizac est exposé au bruit engendré
routières, ferroviaires et aériennes). par des infrastructures de transports terrestres : la
RD 3 classée au bruit en catégories 3 et 4, la RD 67 en
catégorie 3, la RD 68 en catégorie 3 et la RD 105 en
catégorie 3 (cf. carte ci-après).

53 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac