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Principales politiques publiques à prendre en compte

• de retrouver leur histoire, de révéler les processus de être autorisés par le ministre de la culture ou son ► Code du patrimoine (articles L.523-1, L.523-4,
formation des paysages existants, d’évaluer les représentant, L.523-8, L.522-4, L.522-5, L.531-14 et R.523-1 à
évolutions et dégradations en cours, R.523-14),
► lorsqu’un immeuble est inscrit, il ne peut être démoli
• de dégager les intérêts et potentialités des sites et sans son accord et tous les projets de réparation ou de ► Code de l’urbanisme (article R.111-4), Code de
paysages, restauration doivent être soumis au directeur régional l’environnement (article L.122-1),
• de définir et hiérarchiser les enjeux paysagers en des affaires culturelles.
relation avec les nécessités du développement du ► Code pénal (article L.322-3-1 relatif aux peines en cas
territoire. Le classement ou l’inscription d’un immeuble au titre des de destructions, dégradations et détériorations).
monuments historiques entraîne automatiquement une
servitude de protection de ses abords. Cette servitude L’article R.111-4 du Code de l’urbanisme précise que « le
► l’analyse des effets prévisibles et la recherche de projet peut être refusé ou n’être accepté que sous
solutions alternatives se traduisent par une confrontation s’applique à tous les immeubles et les espaces situés à réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il
du diagnostic paysager avec les dispositions envisagées la fois dans un périmètre de cinq cents mètres de rayon est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques
dans le cadre du PLU pour permettre de révéler les autour du monument et dans son champ de visibilité à compromettre la conservation ou la mise en valeur
impacts paysagers, les enjeux et les conflits d’affectation (c’est-à-dire visible depuis le monument ou en même d’un site ou de vestiges archéologiques ».
temps que lui).
des sols. A ce stade, l’étude de paysage a pour objet de
visualiser les impacts des dispositions envisagées, de Tous les travaux à l’intérieur de ce périmètre ou suscep- L’article L.531-14 du Code du patrimoine dispose, en son
er
proposer des alternatives et de justifier ses propositions. tibles de modifier l’aspect des abords, doivent avoir 1 alinéa, que « Lorsque par la suite de travaux ou d’un
recueilli l’accord de l’architecte des bâtiments de France. fait quelconque, des monuments, des ruines,
► l’inscription dans le PLU traduit les choix et décisions substructions […] ou généralement des objets pouvant
de la municipalité, dans le domaine du paysage. La prise Celui-ci vérifie au cas par cas la situation dans le champ intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou
de la visibilité.
en compte du paysage est inscrite dans les différentes la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces
pièces réglementaires qui composent le PLU. Ces monuments sont grevés de servitudes d’utilité vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils
publique qui devront figurer en annexes du PLU. ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration
immédiate au maire de la commune qui doit la
Application locale ■ la commune de Milizac est transmettre sans délai au Préfet ».
LE PATRIMOINE PROTÉGÉ concernée par le périmètre de protection d’un
monument historique inscrit , le tumulus de Neven- L’article R.523-1 du Code du patrimoine stipule que « les
Parc-an-Dorguen, situé sur la commune voisine de opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages
Monuments historiques Lanrivoaré. ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur
nature ou de leur importance, affectent ou sont suscep-
Dispositions générales ■ La loi du 31 décembre Sites archéologiques tibles d’affecter des éléments du patrimoine
1913 a institué deux degrés de protection en fonction archéologique ne peuvent être entreprises que dans le
des caractéristiques et de la valeur patrimoniale du Dispositions générales ■ La protection des sites et respect de mesures de détection et, le cas échéant, de
monument, le classement et l’inscription à l’inventaire gisements archéologiques recensés sur le territoire conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique
supplémentaire : relève des dispositions relatives à la prise en compte du ainsi que des demandes de modification de la
consistance des opérations ».
patrimoine archéologique dans les opérations
► lorsqu’un immeuble est classé, tous les projets de d’urbanisme conformément au :
modification ou de restauration de cet immeuble doivent

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 48