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Principales politiques publiques à prendre en compte

sue défavorable des analyses pédologiques, les terrains Application locale ■ La révision du PLU est
concernés devront être exclus des zones constructibles l’article R.122-18 du code de l’environnement. Il l’occasion pour la commune d’élaborer un schéma
ou raccordés au réseau collectif. n’existe pas de formulaire type. Le dossier est à directeur des eaux pluviales.
constituer de manière autonome par la collectivité.
Toutefois, dans le cadre spécifique de l’examen au
Gestion des eaux pluviales cas par cas des zonages d’assainissement, les
collectivités sont invitées à utiliser une fiche
d’examen téléchargeable sur le site internet de L’ALIMENTATION EN EAU
Le développement urbain a entraîné une imperméabilisa-
tion croissante des surfaces provoquant un accroisse- DREAL Bretagne (rubrique Prospective, évaluation, POTABLE
ment du ruissellement des eaux pluviales et créant des développement durable > Évaluation
flux parfois incompatibles avec les capacités des ré- environnementale > Informations relatives à l’examen L’un des objectifs fondamentaux du SDAGE Loire-
seaux pluviaux qui n’ont pas toujours évolués en consé- au cas par cas).
quence. Lors de l’élaboration ou la révision des PLU, Bretagne de 1996 était de « gagner la bataille de
l’alimentation en eau potable », notamment par la
l’enquête publique correspondante et les enquêtes fiabilisation et la modernisation des systèmes de
Les modalités de gestion des eaux pluviales doivent être
indiquées. A cet égard un zonage relatif à la gestion publiques relatives aux élaborations ou révisions des traitement et de distribution d’eau potable avec des
quantitative et qualitative des eaux pluviales au titre des zonages d’assainissement des eaux usées et solutions adaptées, complétant notamment les
alinéas 3 et 4 de l’article L.2224-10 du CGCT doit être schémas directeurs d’eaux pluviales qui s’avéreraient interconnexions de sécurité.
établi, en vue de préciser les mesures de limitation de nécessaires, peuvent être – soit dissociées, - soit
l’imperméabilisation, les modes de collectes, de maîtrise menées simultanément. Le SDAGE du bassin Loire-Bretagne pour la période
des débits, de stockage, et de traitement des eaux plu- Il apparaît toutefois pertinent au regard de la 2010-2015 maintien cet objectif dans l’orientation n°7 qui
vise à « maîtriser les prélèvements d’eau » notamment
viales et de ruissellement. cohérence générale entre l’urbanisation prévue au par le maintien ou le rétablissement de l’équilibre entre
Le schéma directeur des eaux pluviales permet une dé- travers du projet de PLU et le zonage ressources et besoins et alimentation des milieux
marche globale pour gérer les eaux pluviales urbaines et d’assainissement collectif et le schéma directeur des naturels, en particulier par des économies d’eau dans les
notamment une base pour réserver, si nécessaire, des eaux pluviales que le public puisse prendre usages économiques ou pour la consommation humaine.
terrains et gérer les autorisations d’occuper le sol sous connaissance de l’ensemble de ces dossiers Le nouveau schéma départemental d’alimentation en
l’angle « eaux pluviales » (annexe du PLU). Cette étude simultanément. eau potable a été approuvé par le Conseil Général du
peut en outre être l’occasion d’élargir à certaines problé- En tout état de cause, les nouveaux dossiers Finistère le 30 janvier 2014. Quatre objectifs majeurs y
matiques non urbaines telle que la qualité des rejets sur d’assainissement et de schéma directeur des eaux sont définis pour répondre aux problématiques
les plages, la définition de secteurs d’expansion de pluviales méritent d’être approuvés avant ou au finistériennes :
crues… moment de l’approbation du PLU.En tout état de • améliorer les performances des réseaux
cause, les nouveaux dossiers d’assainissement et de existants,
En application de l’article R.122-17-II alinéa 4 du schéma directeur des eaux pluviales méritent d’être • favoriser les économies d’eau,
code de l’environnement, l’élaboration ou la révision approuvés avant ou au moment de l’approbation du • renforcer la protection de la ressource,
de ces zonages sont susceptibles d’être soumis à PLU. • assurer une sécurisation quantitative et
évaluation environnementale après un examen qualitative de la production en eau potable.
au cas par cas dans les conditions prévues

45 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac